Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 20/03998

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2

ARRET

DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03998 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7LA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - RG n° 19/00172 APPELANTE Madame [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J009 INTIMÉE S.A.S.U. EPPSI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 29 mai 2020; Vu la déclaration d'appel de Madame [I] [H] du 03 juillet 2020 ; Vu les conclusions de Madame [I] [H], appelante, transmises le 30 mai 2022, aux fins de désistement d'instance ; Vu les conclusions de la société EPPSI, transmises le 30 mai 2022, aux fins d'acceptation de désistement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de la Madame [I] [H] est parfait.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, Constate que le désistement d'appel de Madame [I] [H] est parfait ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. La Greffière, Le Président,