Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 30 janvier 2026, 2025016384
Mots clés
ressort • terme • produits • redressement • requête • réquisitions • siren • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
30 janvier 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
5 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2025016384
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, 30 janv. 2026, n° 2025016384
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 5 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :69c4806fcdc6046d47f89cf2
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
30 janvier 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
5 décembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
MAISON GRAU
défendu(e) par CLAPAREDE Florent
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016384
Numéro PC : 4147637
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur(s) : [U] [Z] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 891 610 669 Représentant(s) : ME CLAPAREDE FLORENT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Madame Audrey GALAUD
Débats à l'audience de chambre du conseil du 23/01/2026
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'à la date du 05/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[U] [Z] (SAS)
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
: Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 22/05/2026 à 8 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.Commentaires sur cette affaire
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