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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2023, 2313819

Mots clés
requête

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
17 octobre 2023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
25 septembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2313819
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Radiation du registre
  • Référence abrégée :
    TA Cergy-pontoise, 17 oct. 2023, n° 2313819
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2023
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Résumé

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Partie requérante

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la commune de Survilliers demande au tribunal de désigner un expert conformément à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation en raison de l'état de péril d'un mur situé 10b rue Pasteur à Survilliers.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Les productions enregistrées sous le n° 2313819 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2312631 enregistrée le 25 septembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2312631.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313819 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312631. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Survilliers. Fait à Cergy, le 17 octobre 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet

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