Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 16 juin 2026, 2026007968

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur requête du ministère public du 16/06/2026 Rôle n° 2026 007968 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 09/06/2026 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Franck BUONANNO Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame [T] [P] contre GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) [Adresse 2]794 286 393 RCS Aix-en-Provencenon comparant Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce. La société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL), sur ordonnance du président en date du 11/05/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire. La société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 794 286 393 et a pour activité : « Réparations mécaniques, location, vente de véhicules automobiles et de tout véhicule à moteur, achat, vente, importation, exportation de tout bien meuble ». La société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. La société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) n'a pas comparu en chambre du conseil le 09/06/2026, bien que dûment appelée. Le ministère public a été avisé de la procédure et réitère les termes de sa requête à l'audience et souligne l'existence d'une dette fiscale de 16.800 euros exigible depuis 2021, que le dirigeant est défaillant et ne s'est pas présenté aux entretiens de prévention, qu'il existe de nombreuses injonctions de payer. En l'état des éléments, le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 09/12/2024 et la désignation de Maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, celle-ci étant installée depuis quelques mois et jamais désignée par le tribunal de céans, afin qu'elle puisse faire vivre son étude, valablement présente sur le ressort. Il résulte des débats et des pièces du dossier, que la société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. Le ministère public a sollicité la désignation de Maître [D] [Q], mandataire judiciaire récemment installée dans le ressort, en faisant valoir qu'elle n'avait pas encore été désignée par la juridiction et qu'il convenait de lui permettre d'assurer le développement de son étude ; Maître [D] [Q] est régulièrement inscrite sur la liste des mandataires judiciaires établie par la cour d'appel de céans et a valablement établi son étude dans le ressort du présent tribunal ; Afin de se conformer aux réquisitions du ministère public, à titre exceptionnel, le tribunal consent à désigner de Maître [D] [Q] dans la présente procédure, lui permettant ainsi d'exercer à titre expérimental les fonctions pour lesquelles elle a été habilitée ; Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux réquisitions du ministère public ;

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [D] [Q] - [Adresse 3] Commissaire de justice : la SCP MAUREL - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2024, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur, Fixe au 08/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport, Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation : le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire. Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Philippe POINAS Le greffier.