Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, 2215393

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société DWS Grundbesitz GMBH, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 57 rue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt (92). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société DWS Grundbesitz GMBH déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société DWS Grundbesitz GMBH déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DWS Grundbesitz GMBH. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société DWS Grundbesitz GMBH et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre Signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.