Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 19 février 2026, 2026008039

*1DE/06/53/58/72* Copies : -M. [R] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026008039 P.C. : P202303300 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5 M. [R] [Y] [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [R] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. - SCP BTSG en la personne de Me [F] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de : M. [R] [Y] [Adresse 1] Nom commercial : PHARMACIE BOIRON Activité : Officine de Pharmacie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 329776553 Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.