Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, 23/07409

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/07409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMLE Chambre 3-1 Ordonnance n° 2023/M126 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. YOURSTORE D2 Représentant : Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE S.A.S. MMDB Représentant : Me [J], avocat au barreau de GRASSE Appelantes C/ Mme [Y] [B] assigné à PV 659 le 09/08/2023 S.A.S. DREAM CANDY S.E.L.A.R.L. MJ [F] pris en la personne de Me [P] [F], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DREAM CANDY. Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me Ludovic LOYER [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 4 septembre 2023, Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à la S.A.S. DREAM CANDY, dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNONS l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 28 septembre 2023 Le greffier Le magistrat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier