Tribunal administratif de Lyon, 2ème Chambre, 6 juillet 2023, 2206861

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme F... B..., M. C... D..., M. A... D... et Mme E... D..., la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) a délivré à la société Ax'home un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quatorze logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge la commune de Saint-Bonnet-de-Mure la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par la SCP Ducrot Associés « DPA », conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, non communiqué, la société Ax'home, représentée par la SELAS Léga-cité, s'en remet intégralement aux écritures de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme F... B... et M. C... D... et M. et Mme A... et E... D..., représentés par Me Lebeaux, déclarent se désister de leur requête et de leur action. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, non communiqué, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par la SCP Ducrot Associés « DPA » prend acte du désistement des requérants et maintient les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, - les conclusions de Mme Mège Teillard, rapporteure publique, - les observations de Me Lebeaux, représentant les requérants, - et les observations de Me Magnon, représentant la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.

Considérant ce qui suit

: 1. Par arrêté du 7 avril 2022, le maire de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) a délivré à la société Ax'home un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quatorze logements. Mme B... et autres requérants, voisins du projet, demandaient au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 2. Le désistement d'action et d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B... et autres requérants. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B..., représentante unique des requérants, à la société Ax'home et à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Claude Deniel, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, M. Flechet Le président, J.-P. Chenevey La greffière, G. Reynaud La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,