Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2023, 2302268
Mots clés
désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2302268
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 2302268
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL CABINET REFLEX DROIT PUBLIC
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
27 juin 2023
Résumé
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Partie requérante
Préfet de la Gironde
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par un déféré enregistré le 28 avril 2023, le préfet de Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Audenge ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B A en vue de l'installation d'une piscine monocoque sur un terrain situé 92 piste forestière 210. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune d'Audenge et à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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