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Cour d'appel de Toulouse, 18 août 2022, 22/00480

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CA Toulouse, 18 août 2022, n° 22/00480

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Sommaire

Synthèse

Exposé du litige

Commentaires

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris

15 janvier 2023

Cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse, 18 août 2022, 22/00480

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris

15 janvier 2023

Cour d'appel de Toulouse

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro de déclaration d'appel :
22/00480
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Référence abrégée :
CA Toulouse, 18 août 2022, n° 22/00480
Identifiant Judilibre :62ff286665816bc563602c81
Lien Judilibre :https://www.courdecassation.fr/decision/62ff286665816bc563602c81

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Résumé

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Partie appelante

Société XYZ

défendu(e) par CABINET DUPONT, BARTHELEMY ET ASSOCIES

Partie intimée

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Texte intégral

.

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