Tribunal administratif de Nîmes, 25 août 2022, 2103429
Mots clés
requête • désistement • maire • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nîmes
25 août 2022
Tribunal administratif de Nîmes
2 juin 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
- Numéro d'affaire :2103429
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nîmes, 25 août 2022, n° 2103429
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2021
- Avocat(s) : CABINET LEONEM
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nîmes
25 août 2022
Tribunal administratif de Nîmes
2 juin 2021
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
Commune du Pontet
défendu(e) par PLUNIAN Sébastien
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par un déféré enregistré le 20 octobre 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle le maire du Pontet ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la SNC Lidl Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2021 et le 8 juillet 2022, la commune du Pontet, représentée par Me Plunian, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête. Par un acte enregistré le 9 août 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Vaucluse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune du Pontet et à la SNC Lidl. Fait à Nîmes, le 25 août 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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