Tribunal judiciaire du Havre, 17 septembre 2024, 24/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00114 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSYN N° minute : 174/2024 Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique le 17 septembre 2024. Statuant sur le RECOURS formé par : DEMANDEUR : DEBITEUR : [K] [V] né le 05 Mars 1981 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 2 Rue des Petites eaux du Robec 76000 ROUEN comparant à l'encontre de la décision d'IRRECEVABILITE prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience : TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 CLINIQUE VETERINAIRE DE LILLEBONNE 45 RUE THIERS 76170 LILLEBONNE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61 12 RUE ERNEST RENAN CS 40114 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY TOTALENERGIES Pôle solidaire 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 Syndic. de copro. LOGEO GESTION 139 Cours de la République 76600 LE HAVRE HARMONIE MEDICAL SERVICE ZONE BELL 26 RUE GRAHAM BELL 85000 LA ROCHE SUR YON EURO ASSURANCE 6, rue Gracchus Babeuf 93130 NOISY LE SEC EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX STGS SAS 22, rue des grèves CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 Cours de la République 76600 LE HAVRE SWISSLIFE ASSURANCES 1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 59671 ROUBAIX CEDEX 1 SFR MOBILE Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT 19, allée du Château Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL CENTRE HOSPITALIER VENDEE OCEAN BP 219 85302 CHALLANS CEDEX DÉBATS : en audience publique du 17 septembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier. EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Le 28 février 2024, Monsieur [K] [V] a déposé un demande tendant au traitement de sa situation surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Par décision du 14 mai 2024, la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : -inéligibilité -le débiteur a un statut professionnel actif (inscrit sous le n°790371181) qui le rend inéligible à la procédure de surendettement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2024 adressée à la Banque de France, M. [K] [V] a formé recours contre la décision d'irrecevabilité qui lui a été notifiée par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 01 juin 2024. Le dossier a été transmis au Tribunal Judiciaire du Havre par courrier de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 19 juin 2024 reçu au greffe le 28 juin 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 17 septembre 2024. Par courriel du 8 juillet 2024, le service surendettement de la Banque de France a informé le greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire du Havre du changement d'adresse de Monsieur [K] [V] et a indiqué qu'il réside désormais 2 rue des Petites Eaux du Robec 76000 ROUEN. A l'audience de ce jour, Monsieur [K] [V] comparaît en personne et confirme son changement de domicile. Il sollicite le renvoi de l'affaire au motif qu'il a oublié ses documents. LOGEO SEINE, OCEAN RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL et ME [T] [G], Huissier de Justice à CAUDEBEC EN CAUX pour la société VETERINAIRE CAUX SEINE, ont fait part de leurs observations par écrit. Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés à l'audience bien que régulièrement con

MOTIFS

Létence territoriale du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est déterminée par l'article R713-1 du Code de la Consommation qui dispose que le Juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. Monsieur [K] [V] réside désormais 2 rue des Petites Eaux du Robec 76000 ROUEN. Il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de ROUEN statuant en matière de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la procédure, statuant en matière de surendettement, en audience publique par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, SE DÉCLARE territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de ROUEN statuant en matière de surendettement 1 place Foch 76037 Rouen CEDEX 01 ; DIT qu'à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier sera transmis au Greffe de la juridiction compétente; DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; AINSI PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2024. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE