Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2024, 23/04220

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/04220 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7ZP Ordonnance n° 2024/M22 S.A. ABEILLE IARD & SANTE Représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [O] [Z] Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [X] [T] EPOUSE [Z] épouse [Z] Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Syndic. de copro. LE MIRAMAR pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, au capital de 37000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS, ayant son siège social sis [Adresse 3], représentée par son en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. ISAJADA au capital de 7 500,00 euros, immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°484 596 812 représenté par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Société MAAF ASSRANCES Assignée le 02/08/2023 Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Société MAAF ASSURANCES Assignée le 02/08/2023 Partie(s)Intervenante(s)es ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mireille CAURIER-LEHOT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier, Après débats à l'audience du 11 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 Février 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement contradictoire du 16 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan; Vu la déclaration d'appel du 16 mars 2023 formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR, enregistrée sous le n°RG 23/04017; Vu l'ordonnance de jonction des instances n°23/04017 et n°23/4313 rendue le 15 juin 2023 ; Vu la déclaration d'appel du 21 mars 2023 formée par la SA ABEILLE IARD & SANTE enregistrée sous le n° RG 23/04220 ; Vu l'ordonnance de jonction des instances n° RG 23/04313 et RG 23/4220 se poursuivant sous cet unique et dernier numéro, rendue le 2 octobre 2023 ; Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR notifiées par voie électronique du 31 août 2023 ; Vu les conclusions de désistement de ce même incident notifiées le même jour par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR ; Vu le courrier notifié par le RPVA le 8 janvier 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE qui indique qu'elle prend acte de ce désistement

; MOTIVATION

: Vu les articles 384, 395, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR a formulé son désistement d'incident par conclusions ; Que les autres parties ne s'y opposent pas ou n'ont pas conclu ; Attendu qu'il convient donc de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR de son désistement de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR de son désistement d'instance dans le cadre de la demande d'incident formée par conclusions du 31 août 2023 ; CONSTATONS le dessaisissement de la Cour de cette demande d'incident ; LAISSONS les dépens de cette instance à la charge de syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LE MIRAMAR. Fait à Aix-en-Provence, le 06 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier Fait à Aix-en-Provence, le 06 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier