Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.589

Mots clés
réduction • preuve • transports • contrat • société • traite • emploi • interprète • pouvoir • production • salaire • service • statuer • visa • forfait-jours • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juin 2018
Cour d'appel de Toulouse
13 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-14.589
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037098353
  • Identifiant Judilibre :5fca8cbdb5e7677f2f7646dc
  • Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Boyer
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° J 17-14.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laetitia Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de [...] chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Général logistics systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Général logistics systems France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme Y... a été engagée le 29 août 2011 par la société Général logistics systems France en qualité de directrice des ressources humaines statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une convention individuelle de forfait en jours en application d'un accord d'entreprise du 21 juin 2001 révisé en 2004 ;

Sur le moyen

unique pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen

unique pris en sa quatrième branche :

Vu

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient

que l'accord d'entreprise met en oeuvre un contrôle des journées et demi-journées travaillées conforme à l'article L. 3121-48 du code du travail qui a été appliqué ainsi qu'il résulte des conclusions de l'intéressée et des pièces produites, et que la convention de forfait en jours est parfaitement régulière tant dans son principe que dans son application ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les dispositions de l'accord d'entreprise du 21 juin 2001, qui se limitent à prévoir qu'il est nécessaire de mettre en place un mode de contrôle du temps de travail adapté à la situation, les personnes concernées établissant elles-mêmes un relevé mensuel de leur activité où doivent être indiqués les jours et demi-journées travaillés et non travaillés signé en fin de mois par le salarié concerné et remis à la direction pour visa, et que, chaque mois, le nombre de jours et demi-journées travaillés récapitulés sont cumulés afin de vérifier qu'en fin de période annuelle ne soit pas dépassé le nombre maximum de 215 jours travaillés dans l'année, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Général logistics systems France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Général logistics systems France à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société GLS avait valablement conclu une convention de forfait et d'avoir en conséquence débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du 29 août 2011 fait état d'une embauche en qualité de cadre, position 4 en qualité de directrice des ressources humaines régie par la convention collective nationale des transports routiers qui vise l'accord du 21 juin 2001 relatif à la mise en place d'un forfait annuel en jours tel que prévu par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et il y est précisé : « ainsi, vous bénéficiez en fonction de notre accord d'un forfait annuel de 216 jours de travail. » Sans contester la qualification de cadre autonome, Mme Laetitia Y... prétend qu'aucune convention individuelle de forfait valable n'a jamais pu être signée en l'absence d'accord collectif applicable assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journalier et hebdomadaire et également en l'absence de toute disposition relative au forfait jours des cadres des entreprises de transport routier, les dispositions dont se prévaut l'employeur étant réservées aux entreprises de déménagement tandis que la SAS GLS France affirme que la convention collective prévoit bien la possibilité pour les parties de régulariser une convention de forfait jours et que Mme Laetitia Y... avait la qualité de cadre autonome. L'accord de branche du 18 avril 2002 applicable aux termes de l'article 1.1. aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport contient sur la réduction et l'organisation du temps de travail des dispositions spécifiques au personnel cadre dans son article 15 en vigueur étendu créé par l'accord 2002-04-18 BO étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004 aux termes duquel les parties signataires entendent faire bénéficier le personnel d'encadrement de la réduction du temps de travail tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à certaines fonctions dont l'exercice est indépendant d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur - les cadres dirigeants sont exclus de la réduction du temps de travail et bénéficient d'une convention de forfait sans référence horaire ; - les cadres "intégrés" à un service c'est-à-dire participant à l'encadrement des salariés soumis à un horaire collectif bénéficient des mêmes modalités de réduction du temps de travail que les autres salariés ; - les cadres autonomes dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et pour lesquels les parties au contrat de travail ou les partenaires sociaux pourront convenir de conventions de forfait horaire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou de conventions de forfait en jours. Pour ces catégories de personnels, les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont définies au niveau de l'entreprise. » La SAS GLS France produit l'avenant n° 5 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail des cadres qui précise que les cadres autonomes sont des cadres dont les horaires ne sont pas contrôlables, dont le temps de travail est aléatoire et ne peut être fixé à l'avance du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient à raison de leur emploi du temps dont la classification est au minimum C 2 (la salariée est C4) et dont la durée du travail est ramenée dans le cadre de l'avenant à une durée annuelle de 215 jours travaillés, il n'y a donc plus lieu de distinguer pour ces personnels les temps de travail effectif, les pauses, les temps de trajet ... Il est nécessaire de mettre en place un mode de contrôle du temps de travail adapté à la situation, les personnes concernées établissent elles-mêmes un relevé mensuel de leur activité où doit être indiqué les jours et demi-journées travaillées et non travaillées signé en fin de mois par le salarié concerné et remis à la direction pour visa. Chaque mois le nombre de jours et demi-journées travaillées récapitulées sont cumulés afin de vérifier qu'en fin de période annuelle ne soit pas dépassé le nombre maximum de 215 jours travaillés dans l'année... » le forfait de 215 jours annuels est passé à 216 jours à la suite de l'introduction de la journée de solidarité en 2004. L'article L 3121-48 du code du travail précise que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L 3121-10, à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L 3121-34 aux durées hebdomadaire maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L 3121-35 et au premier et deuxième alinéas de l'article L 3121-36. Il en résulte qu'ils ne sont soumis qu'au repos hebdomadaire minimum de 35 heures et au nombre de jours travaillés par semaine. Il résulte de ce qui précède que d'une part, la convention collective des transports routiers prévoit l'application d'un forfait jours pour les cadres autonomes, que d'autre part, l'accord d'entreprise met en oeuvre un contrôle des journées et demi-journées travaillées conforme à l'article L 3121-48 du code du travail qui a été appliqué ainsi qu'il résulte des conclusions de la salariée et des pièces produites (ex :mail du 9 septembre 2011 détail de votre forfait pour l'année 2011 : 88 jours, nombre de jours à travailler jusqu'au 31 décembre 2011, 84 jours nombre de jours à prendre d'ici le 31/12/2011 4 jours) sans que Mme Lætitia Y... puisse reprocher à l'employeur de n'avoir pas garanti le respect des temps de repos. Enfin, les entretiens annuels 2012 ont été planifiés et devaient être réalisés à 80 % à fin août 2012 à 100 % fin décembre 2012 ainsi qu'il résulte de la propre note de la salariée du 22 mars 2012 et qu'il ne s'est pas tenu à raison de son départ à compter du 31 mai 2012, de telle sorte que la convention de forfait jours est parfaitement régulière tant dans son principe que dans son application. Il lui appartient dès lors de démontrer qu'elle a réalisé plus de 216 jours de travail sur l'année pour pouvoir prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Le fait de produire des mails reçus directement ou en copie pour information le samedi, dimanche, ou un jour férié n'est pas de nature à démontrer qu'elle a effectivement travaillé ces jours-là, elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a dépassé le nombre de jours travaillés visé dans le forfait, la demande d'heures supplémentaire sera rejetée » ; que dans la mesure où le forfait jour est régulier et où Mme Y... ne démontre pas l'avoir dépassé, il y a lieu de considérer qu'elle ne rapporte pas la preuve de manquements de l'employeur à son égard, qu'elle est donc démissionnaire et doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu l'article L. 3121-1 qui définit que le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; vu l'article L. 3221-10 qui définit la durée légale du travail au-delà de laquelle des heures supplémentaires sont dues ; vu les différents arrêts de la Cour de cassation en la matière ; en l'espèce, le Conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que Mme Y... n'apporte pas la preuve des horaires de travail réels qui ont été les siens ; elle n'a pas déclaré avoir effectué des heures supplémentaires sur les documents qu'il établissait pour le service de paie dont elle avait même la responsabilité ; en conséquence il y a lieu de dire et juger que le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et l'indemnité de repos compensateur ne sont pas dus » ; 1) ALORS QU'en omettant de répondre au moyen des conclusions de Mme Y... aux termes duquel elle faisait valoir que le contrat de travail se bornait à renvoyer à l'accord du 21 juin 2001 et ne comportait en conséquence aucune convention individuelle de forfait valable (conclusions d'appel, p. 10, production n° 2), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que la durée du travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle permettant de garantir les droits au repos et au respect des durées maximales de travail du salarié ; qu'en se fondant, pour dire licite la convention de forfait en jours conclue le 29 août 2011, sur son contrat de travail qui ne comportait pas de convention de forfait permettant d'assurer la protection des droits au repos et des durées maximales de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne ; 3) ALORS QUE selon l'article 15 de l'accord de branche du 18 avril 2002 relatif à la réduction du temps de travail applicable, aux termes de l'article 1.1 de l'accord, aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « les parties signataires entendent faire bénéficier le personnel d'encadrement de la réduction du temps de travail tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à certaines fonctions dont l'exercice est indépendant d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur : ( ) - les cadres autonomes dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et pour lesquels les parties au contrat de travail ou les partenaires sociaux pourront convenir de conventions de forfait horaire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou de conventions de forfait en jours » ; que l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant extension de l'accord de branche du 18 avril 2002 à « tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 » exclut de l'extension les termes « conventions de forfait en jours » figurant à l'article 15 ; qu'en affirmant, pour juger valable la convention de forfait en jours conclue par la société GLS, spécialisée dans le transport de marchandises, qu'il résulte de l'article 15 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à la réduction du temps de travail applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant extension de l'accord de 2002 que la convention collective des transports routiers prévoit l'application d'un forfait jours pour les cadres autonomes, la cour d'appel a violé les textes précités ; 4) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit, à peine de nullité, être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que les dispositions sur le fondement desquelles est mise en place une convention individuelle de forfait doivent prévoir l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, le droit du salarié à bénéficier de repos ainsi qu'un dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte ; qu'en se bornant, pour dire licite la convention de forfait en jours conclue le 29 août 2011, à constater que le forfait annuel fixé par l'avenant n° 5 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail des cadres du 21 juin 2001 prévoyait que chaque mois le nombre de jours et demi-journées travaillés, récapitulé par le salarié au forfait, était cumulé afin de vérifier qu'en fin de période annuelle le forfait n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 5) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme Y..., p. 14), si la convention de forfait n'était pas illicite dans la mesure où les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail des cadres du 21 juin 2001 ne garantissaient pas le respect du repos hebdomadaire et du repos quotidien pour les cadres autonomes au forfait-jours à la suite de la modification intervenue, antérieurement à l'embauche de Mme Y..., par l'avenant n° 6 du 16 février 2006, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 6) ALORS QUE la preuve des jours et heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en énonçant pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires de travail, que la production des courriels reçus le samedi, dimanche ou un jour férié n'était pas de nature à démontrer qu'elle avait effectivement travaillé ces jours-là et qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle avait dépassé le nombre de jours travaillés visé dans le forfait (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du dépassement de son forfait de 216 jours de travail sur l'année et de ses heures supplémentaires, a violé les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 7) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes de Mme Y..., qu'elle ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir pas garanti le respect des temps de repos, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile ; 8) ALORS, subsidiairement, QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir pas garanti le respect des temps de repos, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil. 9) ET ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des précédentes branches du moyen entrainera nécessairement la cassation, par application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme Y... de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.