Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, 24/57995

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IX6 AS M N° : 3 Assignation du : 18 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2025 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Société MCF QS 1 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0043 DEFENDERESSE Association SUP DE VINCI [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bernard LAMORLETTE, avocat au barreau de PARIS - #P0205 - non comparant DÉBATS A l'audience du 17 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 18 novembre 2024 et les motifs y énoncés, À l'audience du 17 avril 2025, la Société MCF QS 1 se désiste de son instance et de son action. L'acceptation de la défenderesse n'est pas nécessaire, cette derniere n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Société MCF QS 1 se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 6] le 17 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Nadja GRENARD