Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 novembre 2024, 24/01979

/ N° RG 24/01979 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6PW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/01979 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6PW N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/2024 à : Me Mehdi EL MRINI, vestiaire 228 Me Francis SCHMITT, vestiaire 132 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 13 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 16 Octobre 2024 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. EQIOM BETONS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.R.L. HOME CONCEP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier, Par assignation remise au greffe le 21 août 2024, la société EQIOM BETONS a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d'une demande dirigée contre la société HOME CONCEPT et tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'une provision de 16 202,79 €, outre 240 € au titre des indemnités de recouvrement et 1 500 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce au titre de facture de béton livré entre le 04 octobre 2023 et le 30 novembre 2023. Lors de l'audience du 16 octobre 2024, la demanderesse a repris les termes de son assignation. Le conseil de la défenderesse a indiqué que sa cliente avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 14 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

La société HOME CONCEPT étant en liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 2024, la demande en paiement d'une provision est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, Déclarons la demande irrecevable ; Condamnons la société EQIOM BETONS aux dépens ; Déboutons la société EQIOM BETONS de sa demande en paiement de frais irrépétibles. Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Isabelle JAECK Konny DEREIN