INPI, 6 juillet 2022, NL 21-0218

Mots clés
nullité • produits • risque • propriété • déchéance • rapport • statuer • vente • société • preuve • principal • relever • représentation • requête • ressort

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0218
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : AR COSMETICS ; AR PARIS
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4611250 ; 4652909
  • Parties : A / B

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 NL 21-0218 Le 06/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714- 1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. $2

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 25 octobre 2021, Madame A D (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0218 contre la marque n° 20/4611250 déposée le 2 janvier 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont est titulaire Madame B N (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2020-38 du 18 septembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 3 : Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; Classe 44 : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; toilettage d'animaux de compagnie ; jardinage ; services de jardiniers-paysagistes » 3. Le demandeur invoque les motifs relatifs suivants : - Une atteinte au nom commercial antérieur AR PARIS ; - Une atteinte au nom de domaine arparis.fr. 4. Un exposé des moyens a été versés à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriers simple et électronique, aux adresses indiquées lors du dépôt. 6. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement au dossier électronique par courrier recommandé en date du 13 décembre 2021, reçu le 15 décembre 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toutes pièces que qu’il estimerait utiles. $27. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté un jeu d’observations auquel le demandeur a répondu une fois dans le délai qui lui était imparti. 8. Les parties ont été informées de la date de fin de phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 25 avril 2022 (le 23 avril 2022 étant un samedi). Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait notamment valoir : - S’agissant du nom commercial, avoir commencé son activité sous le nom BRASIL DISTRIBUTION et développer son activité sous le nom AR PARIS depuis 2019 sur l’ensemble du territoire en lien avec des produits cosmétiques ; - Que les produits de la marque contestée sont similaires ou identiques à ceux qu’il commercialise sous son nom commercial ; - Que le signes ont en commun l’élément « AR », distinctif et dominant et présentent de fait des ressemblances sur les plans visuel, phonétique et conceptuel engendrant un risque de confusion ; - S’agissant du nom de domaine, être propriétaire du nom de domaine arparis.fr depuis le 28/08/2019 et en faire usage en lien avec la promotion et la vente de cosmétiques sur l’ensemble du territoire ; - Que les produits de la marque contestée sont similaires ou identiques à ceux qu’il commercialise par le biais de son site internet ; - Que le signes ont en commun l’élément « AR », distinctif et dominant et présentent de fait des ressemblances sur les plans visuel, phonétique et conceptuel engendrant un risque de confusion. Il demande que la marque soit partiellement annulée pour les produits et services suivants : « savons, parfums, huiles essentielles ; lotions pour les cheveux, dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvres, masques de beauté, produits de rasage ; services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté), chirurgie esthétique, services de salons de beauté, services de salon de coiffure » et que soit mis à la charge du titulaire de la marque contestée les frais qu’il a engagé dans la limite du barème fixé. 10. Dans ses premières et dernières observations, le demandeur fait notamment valoir, tout en réitérant ses arguments et demandes, que : - Conformément à l’article R.716-1 du Code de la propriété, le titulaire de la marque contestée doit déposer une demande en nullité s’il entend obtenir la nullité des marques n°4634236 et 4652909, en sorte que cette demande formulée à titre reconventionnel est irrecevable ; - Aucun des documents versés par le titulaire de la marque contestée ne permet d’établir l’existence de droits antérieurs sur le territoire français. $2A l’appui de ses observations, le demandeur a transmis les pièces suivantes : - Pièce 1 : Extrait de la base de données Infogreffe relative à l’inscription de la Requérante - Pièce 2 : Extrait de la base de données INPI de l’enregistrement de marque AR COSMETICS n°204611250 - Pièce 3 : Factures n° 200 du 11 novembre 2019, n° 201du 13 novembre 2019, n° 206du 24 novembre 2019, n° 207du 29 novembre 2019, n° 210du 2 décembre 2019, n° 213 du 4 décembre 2019, n° 214 du 6 décembre 2019, n° 215 du 7 décembre 2019 ; - Pièce 4 : Commande de maquette AR PARIS du 24 octobre 2019 - Pièce 5 : Facture de maquette AR PARIS du 29.10.2019 - Pièce 6 : Facture de commande INPI de recherches d’antériorité du 15 mai 2019 - Pièce 7 : Résultats de recherches d’antériorités de dénominations sociales du 16 mai 2019 - Pièce 8 : Résultats de recherches d’antériorités de noms de domaine du 16 mai 2019 - Pièce 9 : Résultats de recherches d’antériorités de marques du 16 mai 2019 - Pièce 10 : Facture du fournisseur visant le design du Logo à la date du 8 avril 2019 - Pièce 11 : Factures n° 210 du 11 octobre 2021, n° 211 du 12 octobre 2021, n° 212 du 20 octobre 2021, n° 213 du 20 octobre 2021 - Pièce 12 : Captures du site www.arparis.fr à la date de l’introduction de la requête - Pièce 13 : Extrait Whois de l’AFNIC relatif au Nom de Domaine - Pièce 14 : Extraits de la base de données INPI des enregistrements de marques AR PARIS, n° 20 4463236 & n° 20 4652909 - Pièce 15 : Mise en demeure du 17 juin 2017 Prétentions du titulaire de la marque contestée 11. Dans ses uniques observations, le titulaire de la marque contestée fait notamment valoir que : - S’agissant du nom commercial, il exerce une activité de « commerce au détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé et plus spécialement des produits capillaires dits de lissage brésilien » sous le nom ALIYA R COSMETICS depuis le 21/01/2019 et sous la dénomination AR COSMETICS depuis le 17/05/2019, soit avant le demandeur qui n’a commencé son activité qu’en novembre 2019 ; - Le demandeur s’est positionné sur le même marché et que cette demande en nullité serait la réponse apportée à la mise en demeure qu’il lui a adressée ; - Les marques du demandeur ont en commun avec la marque contestée la séquence AR et que certaines déclinaisons des marques du demandeur sont dorées en sorte qu’il en découle un risque d’association et d’affiliation ; - S’agissant du nom de domaine, être titulaire du nom de domaine ar-cometics.com depuis le 25/05/2020 et disposer d’une visibilité antérieure de sa marque sur les réseaux sociaux en sorte que l’utilisation du nom de domaine du demandeur ne lui accorderait pas d’antériorité ; - S’il « n’est pas contesté que les deux marques portent sur les mêmes classes et relèvent de la même catégorie générale des cosmétiques (…) Il n’y a aucune bonne foi et logique dans le dépôt par la requérante de la marque AR Paris ainsi que du logo le 1er avril 2020 et le 2 juin 2020 ». $2Le titulaire de la marque contestée demande ainsi à l’Institut de : - Rejeter la demande en nullité ; - Prononcer la nullité des marques AR PARIS n°4634236 et 4652909 pour les produits suivants : « savons, parfums, huiles essentielles, lotions pour les cheveux, dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvres, masques de beauté, produits de rasage, services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté), chirurgie esthétique, service de salons de beauté, services de salon de coiffage » ; - Mettre à la charge du demandeur les frais qu’il a exposés. A l’appui de ses arguments, le titulaire de la marque contestée a transmis les pièces suivantes : - Pièce 1 : Extrait de la base de données Infogreffe relative à l’inscription de la défenderesse - Pièce 2 : Extrait document INSEE - Pièce 3 : Capture de la page Facebook de la défenderesse - Pièce 4 : conversation Whatsapp avec le graphic designer - Pièce 5 : Facture Webmaster - Pièce 6 : capture écran liste des villes où AR Cosmetics commercialise - Pièce 7 : Copie RCS - Pièce 8 : Capture écran liste des pays où AR Cosmetics commercialise - Pièce 9 : Capture d’écran du site internet - Pièce 10 : Capture d’écran messages clients - Pièce 11 : Facture n°305 du 10 novembre 2021 - Pièce 12 : Facture client Colorado - Pièce 3 : Facture client Canada - Pièce 14 : Facture

II.- DECISION

A. Sur la demande reconventionnelle du titulaire de la marque contestée 12. A l’appui de son argumentation, le titulaire de la marque contestée invoque, à titre reconventionnelle la nullité de deux marques 20/ 4 636 236 et 20/4 652 909 déposées par le demandeur et indique qu’« Il n’y a aucune bonne foi et logique dans le dépôt par la requérante de la marque AR Paris ainsi que du logo le 1er avril 2020 et le 2 juin 2020 (…) Il est fort surprenant qu’aujourd’hui la requérante évoque le fait de vouloir se défendre des « allégations infondées » de la défenderesse alors que tous les éléments présentés dans les présents écrits démontrent une antériorité de la marque AR Cosmetics. Ce n’est qu’une nouvelle preuve de la mauvaise foi de la requérante. ». 13. Le demandeur soutient quant à lui, que conformément à l’article R.716-1 du Code de la propriétaire, il appartient au titulaire de la marque contestée de déposer une demande en nullité et de s’acquitter de la taxe s’il entend obtenir la nullité de ses marques. 14. En l’espèce, il ressort des articles L.716-1, L.716-2 et L.716-5 du code de la propriété intellectuelle que seules les actions en nullité exercées à titre principal peuvent être formées devant l’Institut, celles-ci devant être faites « sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI via le portail électronique dédié » en application de l’article 1er de la décision n°2020-35 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. $215. En revanche, aucune des dispositions relatives à la procédure de nullité et de déchéance devant l’Institut ne prévoient la possibilité pour le titulaire de la marque contestée de former, à titre de moyen de défense dans le cadre d’une procédure de nullité, une demande reconventionnelle en nullité devant l’Institut. 16. Dès lors, comme le soulève le demandeur, si le titulaire de la marque contestée entend obtenir la nullité de deux marques du demandeur, il lui appartient de déposer des demandes en nullité distinctes. 17. Ainsi, force est de constater que les demandes formulées par le titulaire de la marque contestée n’ont pas été formées selon les formalités prescrites par le code de la propriété intellectuelle. 18. En conséquence, les demandes en nullité des marques du demandeur sont rejetées. B. Sur le droit applicable 19. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 20. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : [...] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; [...] ». 21. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. C. Sur le fond 22. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe AR COSMETICS n°20/4611250 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec : - Le nom commercial AR PARIS, dont le demandeur précise qu’il s’agit d’un signe « non verbal » ; - Le nom de domaine antérieur arparis.fr. 23. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 24. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 25. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom commercial et sous le nom de domaine ainsi que de leur portée non $2seulement locale et ce, tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. a. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom commercial AR PARIS et la marque contestée i. Sur l’exploitation effective du nom commercial AR PARIS et sa portée nonseulement locale 26. Le demandeur fait valoir qu’il exerce une activité de « promotion et de vente de produits cosmétiques, de tous types, inclusivement de produits capillaires dits de lissage brésilien », sur l’ensemble du territoire français, depuis le 9 mai 2018 sous le nom BRASIL DISTRIBUTEUR, puis depuis novembre 2019 sous le nom AR PARIS. 27. Le titulaire de la marque contestée fait quant à lui valoir qu’il exploite une activité sous le nom AR COSMETICS depuis le 17/05/2019 par le biais de ses réseaux sociaux. Il indique que la portée de sa marque serait nationale et internationale et que le demandeur, qui avait connaissance de son activité antérieure sous le nom commercial AR COSMETICS, se serait positionné sur le même marché, cette procédure en nullité étant la réponse à la mise en demeure qui lui aurait été adressée. 28. Il est de jurisprudence constante que le droit sur le nom commercial s’acquiert par le premier usage public (Cass.com., 3 juillet 2001, n°98-22.995). Le nom commercial ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation permanente et stable à compter de son premier usage public et antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (TGI Paris, 3e ch., 8 juillet 2011, n°09/11931). 29. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P). 30. L’objet de cette condition est de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un signeantérieur qui n’est pas suffisamment important ou significatif puisse faire obstacle àl’enregistrement d’une marque française. Une telle faculté doit être réservée aux signes quisont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (CJUE, 29 mars 2011,affaire C-96/09 P). 31. La marque contestée a été déposée le 2 janvier 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom commercial invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date. $232. A cet effet il a produits les documents suivants : - Pièce 1 : un extrait infogreffe, daté du 18/10/2021, de l’entreprise en nom personnel A, immatriculée le 09/05/2018 et ayant pour nom commercial « BRASIL DISTRIBUTION », mentionnant une activité de « Vente à distance sur catalogue spécialisé » ; - Pièce 3 : diverses factures sur lesquelles le nom commercial apparait sous la forme complexe : « » ainsi que sous forme verbale, se rapportant à des shampoings, kits de lissages, après shampoing, masques et spray capillaires, datées du 11/11/2019, du 13/11/2019, du 24/11/2019, du 29/11/2019, du 02/12/2019, du 04/12/2019, du 06/12/2019 et du 07/12/2019 et adressées à des opérateurs situés à Nîmes, Eysines, Bordeaux, Notre Dame de Londres, Amiens, Meudon et Maison Alforf ; - Pièce 4 : un devis datée 24/10/2019 émis par NUANCES IMPRESSION adressé à BRASIL DISTRIBUTEUR et portant sur des impressions sur adhésifs et affiches ; - Pièce 5 : une facture datée 24/10/2019 émis par NUANCES IMPRESSION adressée à BRASIL DISTRIBUTEUR sur laquelle le figuratif AR PARIS apparait ; - Pièce 6 : un reçu émis par l’INPI, daté du 15/05/2019, relatif au paiement des redevances dues au titre de la recherche de marques, noms de société et nom de domaine ; - Pièce 7 : un rapport de recherches émis par l’INPI, daté du 16/05/2019, relatif aux dénominations sociales ; - Pièce 8 : un rapport de recherches, émis par l’INPI, daté du 16/05/2019 relatif aux noms de domaine ; - Pièce 9 : un rapport de recherches, émis par INPI, daté du 16/05/2019 relatif marques ; - Pièce 10 : une facture datée 09/04/2019 émis par la société RED COSMETIC INDUSTRY, adressée à A et portant sur des produits de soin capillaire ; - Pièce 11 : diverses factures sur lesquelles le nom commercial apparait sous la forme complexe : « » ainsi que sous forme verbale, se rapportant à des shampoings, des kits de lissage, des matifiants pour lissage et produits de soin capillaire, datées du 11/10/2021, du 12/10/2021 et du 20/10/2021, adressées à des opérateurs situés à Mondelance, Nieuil, Annecy et Chalon du Saône ; $2- Pièce 12 : des extraits du site internet arparis.fr datés du 25/10/2021 sur lesquels figurent les mentions : « Nous sommes une entreprise franco-brésilienne, nos produits sont des cosmétiques réservés aux professionnels de la coiffure. » et « 6 ANNEES D’EXPERIENCE » et « LISSAGE BRESILIEN ET SOIN CAPILLAIRE Nous avons élaborés des formules uniques qui contiennent des actifs révolutionnaires » sous le signe « ». 33. Ainsi, il y a lieu de déterminer tant d’un point de vue géographique qu’économique, si le nom commercial AR COSMETICS a fait l’objet d’un usage de portée non seulement locale au jour du dépôt de la marque contestée. 34. A titre liminaire, il sera relevé que le demandeur précise, dans le récapitulatif de sa demande en nullité, que le nom commercial invoqué est un signe de forme non verbale. A cet égard, parmi les documents fournis par le demandeur, les pièces précitées 3, 5, 11 et 12 font apparaître un signe complexe AR PARIS, lequel peut être perçu comme le nom commercial invoqué à l’appui de cette demande. 35. Toutefois, force est de constater que la pièce 5 porte sur une facture relative à l’impression d’adhésifs sur laquelle apparait le signe AR PARIS, lequel n’est donc pas utilisé en lien avec l’activité revendiquée par le demandeur, en sorte qu’elle doit être écartée. En outre, les pièces 11 et 12 sont datées d’octobre 2021, soit postérieurement au dépôt de la marque contestée, en sorte que celles-ci ne permettent pas d’attester de l’existence du nom commercial pour une portée non seulement locale au jour du dépôt de la marque contestée et doivent être également écartées. Enfin, si les factures de la pièce 3 démontrent un usage en lien avec des produits de soin capillaire et de lissage brésilien dans les villes de Nîmes, Eysines, Bordeaux, Notre Dame de Londres, Amiens, Meudon et Maisons Alfort, celles-ci témoignent d’un usage auprès de huit commerces pour un chiffre d’affaires limité au regard de l’activité invoquée et sur une période très restreinte, puisqu’elles sont datées des mois de novembre et décembre 2019, de sorte qu’elles ne permettent pas d’attester d’une exploitation permanente et stable et donc d’un usage suffisant au jour du dépôt de la marque contestée, le 2 janvier 2020. 36. Ainsi, le demandeur échoue à justifier d’un usage suffisant du nom commercial invoqué au jour du dépôt de la marque contestée. ii. Sur l’existence d’un risque de confusion 37. Ainsi, il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée et le nom commercial AR PARIS, le demandeur n’ayant pas démontré que la portée du nom commercial n’était pas seulement locale, au jour du dépôt de la marque contestée. 38. Il n’y a pas davantage lieu de statuer sur l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel il bénéficierait d’une antériorité d’usage, une telle demande ne pouvant être soumise à l’Institut dans le cadre de la présente demande en nullité (supra point 18). $239. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom commercial antérieur AR PARIS est rejetée. b. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaine arparis.fr et la marque contestée 40. Le demandeur indique être propriétaire de son nom de domaine depuis le 28 août 2019 et qu’au jour de l’introduction de la présente demande, il est démontré qu’il exploitait le site internet en lien avec son activité, sur l’ensemble du territoire. En réponse au titulaire de la marque contestée, il soutient qu’aucune des pièces apportées par celui-ci ne permet d’attester de l’existence de droits antérieurs à la date du 11 novembre 2019, date à laquelle son exploitation a commencé. 41. Le titulaire de la marque contestée fait quant à lui valoir être propriétaire du nom de domaine ar-cosmetics.com depuis le 25 mai 2020 et disposer d’une antériorité par l’usage qu’il en a effectué via ses réseaux sociaux. 42. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 43. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P). 44. La marque contestée a été déposée le 2 janvier 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date et non pas avant l’introduction de la présente demande en nullité. 45. A cet égard, le demandeur fournit : - Pièce 3 : diverses factures sur lesquelles est mentionné le nom de domaine arparis.fr, se rapportant à des shampoings, kits de lissages, après shampoing, masques et spray capillaires, datées du 11/11/2019, du 13/11/2019, du 24/11/2019, du 29/11/2019, du 02/12/2019, du 04/12/2019, du 06/12/2019 et du 07/12/2019 et adressées à des opérateurs situés à Nîmes, Eysines, Bordeaux, Notre Dame de Londres, Amiens, Meudon et Maison Alforf ; - Pièce 11 : diverses factures lesquelles est mentionné le nom de domaine arparis.fr, se rapportant à des shampoings, des kits de lissage, des matifiants pour lissage et produits de soin capillaire, datées du 11/10/2021, du 12/10/2021 et du 20/10/2021, adressées à des opérateurs situés à Mondelance, Nieuil, Annecy et Chalon du Saône ; - Pièce 12 : des extraits du site internet arparis.fr datés du 25/10/2021 sur lesquels figurent les mentions : « Nous sommes une entreprise franco-brésilienne, nos produits sont des cosmétiques réservés aux professionnels de la coiffure. » et « 6 ANNEES D’EXPERIENCE » et « LISSAGE BRESILIEN ET SOIN CAPILLAIRE Nous avons élaborés des formules uniques qui contiennent des actifs révolutionnaires » ; $2- Pièce 13 : la fiche WHOIS du site internet arparis.fr, dont le titulaire est BRASIL DISTRIBUTEUR [nom commercial de l’entreprise individuelle A, demandeur], créé le 28/08/2019. i. Sur l’antériorité du nom de domaine invoqué 46. Il convient de relever que si la fiche WHOIS permet d’attester de la réservation du nom domaine le 28 août 2019, celle-ci ne permet pas d’identifier la date à laquelle le site internet a été effectivement créé et rendu accessible aux consommateurs. 47. En outre, les extraits du site internet communiqués sont postérieurs au dépôt de la présente demande en nullité, en sorte que si ceux-ci permettent d’attester de la création du site, lequel est exploité en lien avec des cosmétiques capillaires réservés aux professionnels (pièce 13), ils ne permettent pas de démontrer l’antériorité d’usage du nom de domaine. 48. Par ailleurs, bien que le site internet soit mentionné sur les factures fournies par le demandeur, dont seules celles de la pièces 11 peuvent être prises en compte, les autres étant postérieures au dépôt de la marque contestée, celles-ci ne sont corroborées par aucun élément susceptible de confirmer une exploitation effective antérieure au dépôt de la marque contestée. 49. Ainsi, force est de constater que le demandeur ne justifie pas de l’antériorité de son droit. ii. Sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque contestée 50. Il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine arparis.fr, le demandeur n’ayant pas justifié d’un droit antérieur au sens des textes précités. 51. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur arparis.fr est rejetée. c. Conclusion 52. En conséquence, la demande en nullité doit être rejetée en ce que : - le motif de nullité de la marque contestée sur le fondement de l’atteinte au nom commercial antérieur est rejeté (point 39), - le motif de nullité de la marque contestée fondée sur l’atteinte au nom de domaine antérieur est rejeté (point 51). $2D. Répartition des frais 53. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 54. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée et publié au Journal officiel le 6 décembre 2020, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] […] b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 55. En l’espèce, les deux parties ont présenté une demande de prise en charge des frais exposés. Le titulaire de la marque contestée doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que l’enregistrement de sa marque n’a pas été modifié par la décision de nullité. 56. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu à des échanges entre les parties. Le titulaire de la marque contestée, représenté par un mandataire, a présenté des observations en réponse à la demande en nullité. Le demandeur, représenté par un mandataire, personne physique, a exposé les frais nécessaires à la présentation de sa demande ainsi qu’à ceux liés à la réponse aux observations du titulaire de la marque contestée. 57. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre à la charge du demandeur, partie perdante à la présente procédure, la somme de 550 euros au titre des frais exposés (300 euros « au titre de la phase écrite » ainsi que 250 euros « au titre des frais de représentation »). $2

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0218 est rejetée. Article 2 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Madame A D au titre des frais exposés. $2