Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 février 2026, 25/13444
Mots clés
désistement • vestiaire • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :25/13444
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 16 févr. 2026, n° 25/13444
- Identifiant Judilibre :69cabbc8cdc6046d478a6652
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
16 février 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
S.A.S.U. LES BELLES ANNEES
défendu(e) par Cabinet MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT
SEYNA
défendu(e) par Cabinet MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ :, [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J5Y
Minute : 26/00195
Copie délivrée à :
Me Marion LACOME D'ESTALENX
M., [L], [Z]
Le
DECISION
DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D'INSTANCE
DU 16 Février 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
S.A.S. LES BELLES ANNEES,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par la SELARL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : C0922
Société SEYNA,
[Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par la SELARL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : C0922
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur, [L], [Z],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
d'autre part
, Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 03 Novembre 2025 ; A l'audience publique du 16 Février 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ; La partie défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du demandeur ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Février 2026 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière. La greffière Le juge des contentieux de la protectionCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...