Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 avril 2025, 24/01621

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 [email protected] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/01621 N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBW ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me WEYL Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [C] - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société 3F GRAND EST, Société Anomyme d'HLM 8 rue Adolphe Seyboth 67000 STRASBOURG représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111 DEFENDERESSE : Madame [D] [C] 1B rue de Plobsheim Bâtiment A 67114 ESCHAU non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Attendu que dans l'assignation qu'elle a fait délivrer le 11 décembre 2024 à madame [D] [C], la société 3F GRAND EST expose qu'elle lui a consenti un bail portant sur un garage situé 1 B rue de Plobsheim à Eschau ; que les loyers n'ayant pas été réglés pendant un certain temps l'arriéré s'est élevé à 2 150,40 euros ; qu'au visa des articles 1184, 1741, 1728 et 1134 du Code civil elle a donné congé à madame [C] ; Qu'elle sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que le défendeur soit condamné à lui régler la somme provisionnelle de 2 150,40 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d'occupation ; qu'elle sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2025, à l'occasion de laquelle la bailleresse a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ; Que madame [C] n'était ni présente ni représentée ; Que la bailleresse était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025

; SUR CE

: Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la bailleresse qu'elle se désiste de ses demandes tendant à obtenir l'expulsion de madame [C] ainsi que sa condamnation à lui régler l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation ; Qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de cette procédure ; que madame [C] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, juge des contentieux de la protection statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, DONNE acte à société 3F GRAND EST de son désistement d'instance ; CONDAMNE madame [D] [C] à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE madame [D] [C] aux dépens. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 30 avril 2025, Le Greffier Le Juge des Référés Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY