Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 2 juillet 2026, 2026009532

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS HGR SERVICES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/06/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: * L' URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse. DEFENDEUR: SAS HGR SERVICES , [Adresse 2] Non comparante. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mai 2026, l' URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS HGR SERVICES. Appelée à l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise. La SAS HGR SERVICES, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée. SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 978 580 017 et a déclaré exercer l'activité suivante : Activités de nettoyage aux particuliers et dans l'hôtellerie. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS HGR SERVICES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 17 824 euros, dont 14 349,83 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois d'octobre 2023 au mois de février 2026 et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées six contraintes. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF MIDI-PYRENEES. Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 20 janvier 2025 et du 15 mai 2026 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 16 janvier 2025 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS HGR SERVICES. La SAS HGR SERVICES ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour cause d'absence du domicile, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS HGR SERVICES au 20 janvier 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS HGR SERVICES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS HGR SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 978 580 017 (2023 B [Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 janvier 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [L] [J] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [G] [P] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne Maître [M] [T] [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ; Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.