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Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2024, 24/08674

Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • désistement • saisine • rôle

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/08674
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 5-6, 5 nov. 2024, n° 24/08674
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], 2 avril 2024
  • Identifiant Judilibre :672cafacbad12646a0ddf321
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Résumé

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Partie appelante
Association CANNE BLANCHE ELECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/08674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM26 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024 Date de saisine : 21 Mai 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 22/07324 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Avril 2024 Appelante : S.A.S. FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - N° du dossier 26544 Intimée : Association CANNE BLANCHE ELECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240386 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 24 octobre 2024; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 24 octobre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conserve ses frais de l'instance éteinte. Paris, le 05 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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