Tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015, 2012/17234

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 08 janvier 2015 3ème chambre 4ème section N° RG : 12/17234 Assignation du 14 décembre 2012 DEMANDERESSES Société CIVOLUTION B.V. Hightech Campus 9 5656 AE EINDHOVEN (PAYS BAS) S.A.S CIVOLUTION FRANCE 12 square du chêne Germain 35510 CESSON SEVIGNE Toutes deux représentées par Me Grégoire DESROUSSEAUX, de la SCP AUGUST & DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P438 DEFENDERESSE S.A.S. SECURE-IC [...] de l'I Adam 35000 RENNES représentée par Me Roland RINALDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 COMPOSITION DU TRIBUNAL François THOMAS. Vice-Président Président de la formation Thérèse A, Vice-Présidente Laure A, Vice-Présidente Assesseurs, assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier. Et lors du délibéré. François THOMAS, Vice-Président Président de la formation Laure A, Vice-Présidente Laurence L, Vice-Présidente Assesseurs, assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier. DÉBATS À l'audience du 03 septembre 2014 tenue en audience publique JUGEMENT Contradictoire Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. En premier ressort Signé par François THOMAS, président et par Sarah BOUCRIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS La société néerlandaise CIVOLUTION BV indique être le leader mondial des technologies d'identification, de gestion et de monétisation des contenus numériques, sa filiale est la société CIVOLUTION FRANCE. Elle développe des techniques de « watermarking », ou tatouage numérique, ayant pour but de permettre l'identification et la traçabilité des contenus multimédias (que ce soit des images, des fichiers sonores ou des vidéos), en insérant une marque ou signature, appelée « filigrane » - généralement indécelable pour l'utilisateur - dans ces contenus. Elle déclare avoir acquis en 2009 la société française Thomson STS anciennement Nextamp intervenant en ce domaine, et disposer d'une technologie Nextguard visant à marquer les films lors de leur diffusion dans les cinémas, afin de permettre la traçabilité des copies illégales de films en circulation. Elle indique être titulaire de quatre brevets européens désignant la France : - le brevet EP 0 940 037, intitulé « Détection d'un filigrane incorporé dans un signal d'information », - le brevet EP 0 981 903, intitulé « Détection de filigranes », - le brevet EP 1 402 737, intitulé « Incorporation et détection de filigrane dans un signal d'image de mouvement », - le brevet EP 1 588 556, intitulé « Intégration de filigrane et détection d'un signal d'image en mouvement ». La société SECURE-IC se présente comme une start-up technologique, immatriculée le 28 janvier 2012 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de RENNES. Elle a pour activité l'étude, la conception, la réalisation, la commercialisation et la distribution de circuits électroniques et de logiciels, ainsi que toutes activités d'ingénierie et de conseil. La société CIVOLUTION a présenté le 6 novembre 2012 une requête en saisie-contrefaçon de brevets et droit d'auteur et a fait réaliser le 15 novembre 2012 deux saisies-contrefaçon dans les locaux de la société SECURE-IC, à Rennes et à Paris. Par ordonnance du 6 décembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté la société SECURE-IC de sa demande de mainlevée partielle ou le cantonnement des effets de la saisie et le séquestre entre les mains de l'huissier, et ordonné une expertise afin de rechercher les pièces utiles à la démonstration de la contrefaçon des brevets et de droit d'auteur des sociétés Civolution. Monsieur S, expert désigné, a déposé son rapport le 17 septembre 2013. Par acte du 14 décembre 2012, les sociétés CIVOLUTION ont fait citer la société SECURE-IC devant le tribunal de grande instance de Paris, en lui reprochant des faits de contrefaçon de ses 4 brevets, de son droit d'auteur, et des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Les sociétés CIVOLUTION ont signifié leurs conclusions récapitulatives le 31 juillet 2014, la société SECURE-IC le 20 août 2014. L'ordonnance de clôture a été prononcée à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2014.

MOTIVATION

Vu la teneur des quatre brevets européens EP 0 940 037, EP 0 981 903, EP 1 402 737 et EP 1 588 556 et la complexité de l'appréciation de la validité de chacun s'agissant de technologie de tatouage numérique, Vu l'article L615-20 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant de la protection des inventions peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du conseil. Il apparaît justifié d'avoir recours à l'intervention d'un consultant, afin qu'il présente au tribunal les quatre brevets en cause, l'état de la technique, les antériorités et les connaissances de l'homme du métier au moment de la publication de ces brevets, ainsi que les procédés de tatouage numérique de la société SECURE-IC argués de contrefaçon par les sociétés CIVOLUTION. Il convient par conséquent de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture et à la réouverture des débats, cette affaire étant appelée directement à une audience de plaidoiries en présence du consultant. Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

, le tribunal, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit, Révoque l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2014, Ordonne la réouverture des débats, Fixe l'audience de plaidoiries aux 20 et 21 mai 2015, Désigne en qualité de consultant Monsieur Jean-Luc D E, Campus Sophia T [...] avec pour mission de : 1. Se faire communiquer par les parties leurs pièces et écritures signifiées, avant le 25 janvier 2015, 2. présenter au Tribunal, lors de l'audience des 20 et 21 mai 2015 (audience commençant le 20 mai le matin à 9heures, l'après-midi à 14 heures et le 21 mai le matin à 9 heures et l'après-midi à 14 heures -durée prévue : 3 heures par demi-journée) se tenant dans la salle d'audience et en présence des parties et de leurs représentants : les brevets EP 0 940 037, EP 0 981 903, EP 1 402 737 et EP 1 588 556 , les problèmes qu'il résolvent, le sens de leurs revendications ainsi que les antériorités qui leur sont opposées ou viennent les soutenir dans les écritures des parties, les connaissances générales de l'homme du métier au jour du dépôt de ses brevets, 3. faire un exposé sur les produits argués de contrefaçon au regard des revendications des brevets, 4. faire parvenir au tribunal et aux parties, avant le 5 niai 2015. un document sur lequel il entend s'appuyer lors de sa présentation au tribunal et tout support qu'il souhaiterait utiliser pour faciliter la compréhension de son exposé. 5. assister à l'audience des 20 et 21 mai 2015. répondre aux questions du Tribunal ou des parties lors de cette audience, les parties pouvant soumettre au Tribunal les questions qu'elles entendent voir poser au consultant avant le 18 mai 2015. Dit que le consultant désigné devra dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la présente décision indiquer au tribunal s'il accepte ou non sa mission et confirmer qu'il est sans relation avec l'une ou l'autre des parties à l'instance, Dit que cette mesure de consultation s'effectuera conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du nouveau code de procédure civile et I..615-20 du code de la propriété intellectuelle. Dit que le consultant pourra informer le tribunal de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission. Dit que les sociétés C1VOLUTION BV et CTVOLUTION FRANCE verseront au consultant une somme de 8.000 euros, soit une contribution égale de 4.000 euros par partie, à valoir sur sa rémunération directement entre les mains du consultant, avant le 30 janvier 2015 et ce. à peine de caducité de la désignation du consultant. Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes, Réserve l'article 700 code de procédure civile et les dépens.