Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, 23/03634

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03634 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEM4 NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JEX MOBILIER JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant : Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président chargé du rapport Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président Monsieur Robin PLANES, Vice-président Madame Sophie SELOSSE, Vice-président GREFFIER lors du prononcé Mme Emma JOUCLA JUGEMENT Contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par M. Jean-Michel GAUCI. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M. [F] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175 DEFENDERESSES S.A.S. EOS FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217, agissant en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Léna BARO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 62 S.A. EUROTITRISATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ***************************************** Vu l'ordonnance de clôture du 11 Décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS

ET EXPOSE DU LITIGE Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a souscrit à une offre préalable de crédit auprès de la société SOFINCO département VIAXEL référencée 80387448000 pour l'acquisition d'un véhicule. Des incidents de paiement se sont présentés de sorte que la déchéance du terme a été prononcée. Au cours de l'année 2010, les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fusionné pour devenir CA CONSUMER FINANCE. Suivant jugement réputé contradictoire RG n° 11-12-000044, signifié le 25 mai 2012 par acte déposé en étude, aujourd'hui définitif, le tribunal d'instance de MURET a condamné, le 30 mars 2012, Monsieur [F] [Y] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme, en principal, de 12 308,93 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 29 août 2011, ainsi que la 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A la faveur d'une cession de créance, le fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, a fait signifier, selon procès-verbal de recherches infructueuses, à Monsieur [F] [Y], le 6 juin 2023, ladite cession de créances et le jugement du 30 mars 2012. Le 5 juillet 2023, une saisie-attribution, dénoncée le 6 juillet suivant, a été pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31, laquelle a permis de bloquer la somme de 11 520,35 euros. Par exploit du 2 août 2023, Monsieur [F] [Y] a fait assigner la SAS EOS FRANCE et la SA EUROTITRISATION à l'audience du 6 septembre 2024 tenue par le juge de l'exécution de ce siège auprès de qui, après de nombreux renvois ordonnés à la demande des parties, il sollicite de voir : Rejeter l'intégralité des demandes de la société EOS France, Prononcer l'inopposabilité à son encontre des actes de cession de créance des 14 juin 2012 et 18 octobre 2023, Prononcer l'absence d'intérêt à agir et de qualité à agir de la SAS EOS France, du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION, Prononcer l'irrecevabilité de l'action de la SAS EOS France, du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION en application de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Prononcer la nullité de la signification du 25 mai 2012 de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H. huissiers de Justice associés, Prononcer la nullité de la signification du 6 juin 2023 de la SELARL Julie CASTAGNE, commissaire de Justice, Prononcer la nullité de la signification du 6 juillet 2023 de la SELARL Julie CASTAGNE, commissaire de Justice, Prononcer la nullité du jugement du 30 mars 2012, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, Le juger nul et non avenu, Prononcer la prescription du jugement du 30 mars 2012 du tribunal d'instance de MURET, n° 11 12-00044, Annuler la saisie-attribution du 5 juillet 2023 pratiquée à son préjudice, Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie et la libération des fonds bloqués à son profit, A titre subsidiaire : Ordonner des délais de paiement selon un échéancier sur 24 mois, Prononcer le rejet de la saisie des intérêts, avec cantonnement au seul capital dû, En tout état de cause : Condamner la société EOS FRANCE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. En réplique, la SAS EOS FRANCE invite la juridiction à : Déclarer que le Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, représenté par la société EOS France, es qualité de mandataire recouvreur, vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancier de Monsieur [F] [Y], Déclarer la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l'égard de Monsieur [F] [Y], En conséquence ; Constater la légitimité et la validité de la mesure d'exécution pratiquée, Acter la tentative de conciliation du créancier, Débouter Monsieur de Monsieur [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions de Monsieur [F] [Y], régulièrement représenté, Vu les conclusions la SAS EOS FRANCE, régulièrement représentée, Telles que déposées à l'audience du 11 décembre 2024. Conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne répondra qu'aux seules demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ou, le cas échéant, celles formulées à l'audience s'agissant d'une procédure orale, dans le respect du principe du contradictoire, étant précisé qu'elle n'a pas à statuer sur les prétentions tendant à « donner acte», « constater », « dire et juger » dans la mesure où elles ne constituent pas des demandes au sens des articles 4, 5 et 31 de ce code (Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, n°18-18.778). En application de l'article 455 du même code, le tribunal renvoie aux écritures des protagonistes pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives. Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Au visa du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoire, notamment, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire, étant précisé que ces titres sont soumis à la prescription décennale par application de l'article L. 111-4 du même code. Puis, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers, selon les modalités de l'article R. 211-1, les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Toutefois, en vertu de l'article L. 121-2 de ce code, le juge de l'exécution dispose du pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. Au cas présent, et sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail de l'argumentaire des parties, le créancier poursuivant à fait signifier, le 25 mai 2012, le jugement rendu par le tribunal d'instance de MURET, le 30 mars 2012, sous la référence RG n° 11-12-000044, support des poursuites litigieuses. La saisie-attribution querellée est intervenue le 5 juillet 2023 et dénoncée le lendemain auprès du débiteur. Il s'ensuit que faute d'acte interruptif de prescription entre le 26 mai 2012 et le 26 mai 2022, soit durant dix ans, le jugement du 30 mars 2012 a perdu sa force exécutoire à compter du 27 mai 2022, pour être frappé par la prescription ; importe peu, d'une part, la signification le 6 juin 2023 d'un acte de cession de créances et le jugement du 30 mars 2012 ainsi que, d'autre part, des paiements à l'initiative de Monsieur [F] [Y], à les considérer comme effectifs, en 2013 caractérisant, selon la défenderesse, une reconnaissance de dette. La saisie-attribution ayant été menée sans titre exécutoire valide, sa mainlevée s'impose. La SAS EOS FRANCE sera tenue aux dépens de l'instance conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile. Elle sera condamnée à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, JUGE prescrite l'action en recouvrement forcée fondée sur le jugement du 30 mars 2012 rendu par le tribunal d'instance de MURET sous la référence RG n° 11-12-000044, ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2023, à l'initiative de la SAS EOS FRANCE, sur les comptes bancaires de Monsieur [F] [Y] tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31, CONDAMNE la SAS EOS FRANCE aux dépens de l'instance, CONDAMNE la SAS EOS FRANCE à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Ainsi fait par M. Jean-Michel GAUCI, Vice-Président, assisté de Mme Emma JOUCLA, greffière au jugement, jugement prononcé par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2025. La Greffière Le Président