Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 6 juillet 2026, 2026L00939

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 06 juillet 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00914 SAS STUD SAVEURS N° RG: 2026L00939 DEBITEUR SAS STUD SAVEURS [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 804645034 - 2021 B 6253 Représentant légal : STE CAFET'IN Présidente représentée par M. [S] [L] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 juin 2026 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC Président et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L00939 N° PC : 2025J00914 Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS STUD SAVEURS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. Le Tribunal a désigné la SELARL [A] prise en la personne de Me [E] [Q] [A], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [U] [J] Administrateur ; Par un second jugement en date du 09 janvier 2026 le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 03 mai 2026. Par ordonnance en date du 16 mars 2026, le Président a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [K] en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment nommé. Par autre jugement en date du 17 avril 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ; La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [K] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'en dépit des engagements pris, Monsieur [S] s'est abstenu de produire le moindre élément, tant pour justifier la situation, que pour proposer une solution de régularisation des comptes débiteurs des sociétés sœurs. Qu'à l'issue d'une première période d'observation déjà déficitaire, engendrant la constitution d'un passif latent, et face à l'attitude de totale inertie du dirigeant, il ne peut qu'être constaté l'absence manifeste de toute perspective de redressement. Cette absence de perspective est d'autant plus flagrante que n'ont toujours pas été communiquées les copies des derniers contrats clients annoncés, pourtant présentés comme susceptibles de générer un chiffre d'affaires significatif et indispensable au redressement de la société STUD SAVEURS. Qu'en l'absence persistante de communication desdits contrats et de toute situation comptable récente, il n'a pu, en l'état, être mis en œuvre l'appel d'offres envisagé en vue de la recherche d'un repreneur, pourtant indispensable à toute tentative de continuité de l'activité. Enfin, et faute de réponse satisfaisante, il et le Mandataire ont été contraints d'engager des assignations en extension à l'encontre des sociétés sœurs, qui seront examinées lors de la même audience. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [K] Administrateur, et la SELARL [A] prise en la personne de Me [E] [Q] [A] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations M. [S] [L], dirigeant, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Le Ministère Public a, par avis, déclaré être favorable à la demande de liquidation judiciaire. MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS STUD SAVEURS. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation,

Prononce

la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS STUD SAVEURS [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 804645034 - 2021 B 6253 activité déclarée : gestion de cafétarias et autres libres services Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [K], Administrateur. Nomme la SELARL [A] prise en la personne de Me [E] [Q] [A], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire. Fixe au 06 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.