Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2011, 2010/08722

COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 22 Septembre 2011 1ère chambre civile A R.G : 10/08722 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 novembre 2010 10-1865/PAB DEMANDERESSE AU RECOURS : SAS SCOTTS FRANCE [...] 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître Anne L, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS AU RECOURS : SAS AUMALE SYNERGIES [...] 75001 PARIS convoquée par lettre recommandée en date du 23 décembre 2010, avec avis de réception signé le 27 décembre 2010, non représentée Monsieur l Général de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [...] 75800 PARIS CEDEX 08 Représenté par Christine LESAUVAGE, en vertu d'un pouvoir en date du 12 septembre 2011 L'affaire a régulièrement été communiquée à Monsieur le Procureur Général Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 22 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Martine BAYLE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt

réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que

la société Scotts France a formé recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle recevant l'opposition formée par la société Aumale Synergies à sa demande d'enregistrement de la marque 'Florathérapie' ; Que les parties étant parvenues à un accord, cette décision a été retirée ; Que dans ses conditions, la société Scotts France se désiste de son recours ;

PAR CES MOTIFS

: La Cour, - Constate le désistement de la société Scotts France et le dessaisissement de la Cour - Vu leur accord, dit que chaque partie conserve la charge des ses frais et dépens.