Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 6 mars 2026, 2024013366

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 06/03/2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2024 013366 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/03/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 06/03/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Philippe POINAS Monsieur Franck BUONANNO Greffier : Madame Marine DESSAUX Défendeur : HB LE [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] comparant Vu le rapport déposé par SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [X], ès qualité de liquidateur de HB LE MIDI (SARL), Vu notre jugement de liquidation prononcé le 19/09/2024 à l'encontre de HB LE MIDI (SARL), Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément à l'article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi. Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l'audience du 06/03/2026 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur, Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant HB LE MIDI (SARL), Renvoie les parties à l'audience du 05/03/2027 à 9 heures afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation, Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire, Le président Monsieur Eric LAURENT Le greffier.