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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 12 février 2008, 06BX00524

Mots clés
désistement • voirie • rapport • réduction • requête • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 2008
Tribunal administratif de Poitiers
2 mars 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    06BX00524
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Rapporteur public :
    Mme VIARD
  • Référence abrégée :
    CAA Bordeaux, 2ème ch., 12 févr. 2008, 06BX00524
  • Rapporteur : M. Philippe CRISTILLE
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Poitiers, 2 mars 2006
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018395596
  • Président : M. DUDEZERT
  • Avocat(s) : RIGAULT
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Résumé

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Partie intimée
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le n°06BX00524, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Rigault ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500394 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°173 émis à son encontre le 16 décembre 2004 par la commune de Chiré-en-Montreuil et à la décharge, ou à la réduction, de la somme de 11 265,12 euros qui lui été réclamée ; 2°) d'annuler le titre exécutoire attaqué et de prononcer la décharge de la somme de 11 265,12 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à plus juste proportion la somme qui lui est réclamée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chiré-en-Montreuil une somme sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune de Chiré-en-Montreuil aux entiers dépens ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code

de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. 2 06BX00524

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