Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 12 février 2008, 06BX00524
Mots clés
désistement • voirie • rapport • réduction • requête • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 2008
Tribunal administratif de Poitiers
2 mars 2006
Synthèse
- Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Numéro d'affaire :06BX00524
- Type de recours : Plein contentieux
- Rapporteur public :Mme VIARD
- Référence abrégée : CAA Bordeaux, 2ème ch., 12 févr. 2008, 06BX00524
- Rapporteur : M. Philippe CRISTILLE
- Nature : Texte
- Décision précédente :Tribunal administratif de Poitiers, 2 mars 2006
- Identifiant Légifrance :CETATEXT000018395596
- Président : M. DUDEZERT
- Avocat(s) : RIGAULT
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Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 2008
Tribunal administratif de Poitiers
2 mars 2006
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
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Texte intégral
Vu la requête
, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le n°06BX00524, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Rigault ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500394 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°173 émis à son encontre le 16 décembre 2004 par la commune de Chiré-en-Montreuil et à la décharge, ou à la réduction, de la somme de 11 265,12 euros qui lui été réclamée ; 2°) d'annuler le titre exécutoire attaqué et de prononcer la décharge de la somme de 11 265,12 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à plus juste proportion la somme qui lui est réclamée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chiré-en-Montreuil une somme sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune de Chiré-en-Montreuil aux entiers dépens ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le code
de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;Considérant que
M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. 2 06BX00524Commentaires sur cette affaire
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