Conseil d'État, 2ème Chambre, 7 février 2025, 494541

Vu la procédure suivante

: M. B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime (Var) a délivré à la société Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir en vue de bâtir 31 logements comprenant 2 existants et 29 à construire dont 13 à caractère social, sur un terrain situé dans cette commune, ensemble la décision du 25 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203590 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, pour permettre à la société Imm'Extenso d'obtenir un permis de régularisation des vices mentionnés au point 47 de ce jugement. Par un jugement n° 2203590 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. A et autre à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Maxime du 1er août 2022. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2024 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime et de la société Imm'Extenso la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de Messieurs A ;

Considérant ce qui suit

: 1- Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2- Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. A et autre soutiennent que le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la société Imm'Extenso avait qualité pour déposer un permis de construire et n'avait pas obtenu de manière frauduleuse celui délivré le 1er août 2022 par la commune de Sainte-Maxime. 3- Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A et autre n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Maxime et à la société Imm'Extenso.