Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-12, 29 septembre 2025, 2025072508

Bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025072508 Sur requête en date du reçue le 22/08/2025, présentée par la société LUXE ET TRADITIONS, dont le siège social est [Adresse 1], aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 21 juillet 2025, par la Chambre 1-12, sous le numéro RG J2025000468. ENTRE : SAS LUXE ET TRADITIONS, RCS de Versailles n° B 478 277 544dont le siège social est [Adresse 1] et les bureaux administratifs sis [Adresse 2] Partie demanderesses : assistée l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Dan ZERHAT, Avocat (C1050) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA, Avocat (C1050). ET : * Société RENTHOTEL PARIS SAS, RCS de Paris n° 433 223 252, exerçant sous l'enseigne LUXURY HOTEL CHAMPS-ELYSEES, dont le siège social est [Adresse 3] * SAS DOKHAN LUXURY HOTELS, RCS de Paris n° B 552 124 117, dont le siège social est [Adresse 4] et son établissement principal RCS de Paris * 3) Société BERRI, exerçant sous l'enseigne HOTEL DE BERRI, RCS de Paris n°811 879 667, dont le siège social est [Adresse 5] * 4) 4) SA HOTEL METROPOLITAN PARIS, RCS de Paris n° B 582 097 721, dont le siège social est [Adresse 6] et [Adresse 7] Parties défenderesses : assistées de la SELAS SIMON ASSOCIES, Me Vanessa RUFFA, Avocat, (P0411) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET, Avocat (J119). APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête enregistrée au greffe le 02 septembre 2025, la société LUXE & TRADITIONS, sollicite du Tribunal la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait le jugement prononcé 21 juillet 2025, par la chambre 1-12 de ce tribunal. La cause a été enrôlée pour l'audience du 19 septembre 2025, devant la chambre 1-12 et les parties ont été dûment convoquées et se sont présentées. A l'audience en date du 19 septembre 2025, la société LUXE & TRADITIONS demande dans le dernier état de ses prétentions : D'une part, l'un des postes de condamnation de la Société BERRI indiqué en page n°18 est erroné, à savoir celui relatif à la somme de " 1 103 868 euros TTC ". * Condamne solidairement la société HOTEL DE BERRI ainsi que la société DOKHAN LUXURY HOTELS à payer à la société LUXE & TRADTIONS la somme de 1 103 868 euros TTC, se décomposant en : * 1 053 868 euros au titre des prestations * 40 000 euros au titre forfaitaire des intérêts de retard ; dans les 2 mois suivant la signification du présent jugement ; En effet, des condamnations sont décomposées comme suit : " - 1 053 868 euros au titre des prestations * 40 000 euros au titre forfaitaire des intérêts de retard ; " L'addition desdites condamnation n'équivaut pas à " 1 103 868 euros TTC " mais bien à 1 093 868. C'est d'ailleurs ce que précise la motivation du jugement en page n°15 : Le tribunal condamnera solidairement HOTEL DE BERRI ainsi que DOKHAN LUXURY HOTELS à payer à LUXE & TRADITIONS la somme de 1 093 868 euros TTC se décomposant en : * 1 053 868 euros au titre des prestations * 40 000 euros au titre forfaitaire des intérêts de retard ; dans les 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus ; " Attendu que LUXE ET TRADITIONS est bien fondé à demander à Hôtel de BERRI et DLH de lui payer la somme de 1 093 868 euros TTC se décomposant en : -1 053 868 euros au titre des prestations - 40 000 euros au titre forfaitaire des intérêts de retard ; " C'est donc de bonne foi que la Société LUXE & TRADITIONS vient solliciter cette première rectification d'erreur matérielle. D'autre part, le Tribunal notera que le dispositif du jugement mentionne, à plusieurs reprises, la Société HOTEL DE BERRI en guise de partie co-défenderesse condamnée. * Condamne solidairement la société HOTEL DE BERRI ainsi que la société DOKHAN LUXURY HOTELS à payer à la société LUXE & TRADITIONS la somme de 1 103 868 euros TTC, se décomposant en : * 1 053 868 euros au titre des prestations, * 40 000 euros au titre forfaitaire des intérêts de retard ; dans les 2 mois suivant la signification du présent jugement ; * Déboute la société HOTEL DE BERRI de sa demande à la société LUXE et TRADITIONS de lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image ; * Condamne les sociétés HOTEL DE BERRI, RENTHOTEL PARIS et HOTEL METROPOLITAN PARIS et solidairement la société DOKHAN LUXURY HOTELS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17.39 € de TVA. Cependant, la partie à la cause est la Société BERRI, à savoir une entité juridique distincte selon le Jugement le précise en page n°1 comme suit : ET : 1) SAS BERRI, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Paris, n° B 811 879 667 La partie défenderesse n'hésite pas à affirmer que cette erreur empêche son exécution, même spontanée (!) (PIECE N°2) (Courriels officiels) Le tribunal a annoncé qu'un jugement sur la rectification demandée sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29 septembre 2025. Sur ce, Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après ;

Par ces motifs

Le Tribunal, Vu la requête, Vu le jugement en date du 21 juillet 2025, Dit qu'il convient de rectifier le jugement de ce tribunal en date du 21 juillet 2025, prononcé par la chambre 1-12, sous le numéro RG J2025000468, et de lire tant dans les attendus (page 15) que dans le dispositif (page 18) : En ses pages 15 et 18 : * il convient de lire : SAS BERRI, * aux lieu et place de : HOTEL DE BERRI. En sa page 18 : * il convient de lire : la somme de 1.093.868 euros, * aux lieu et place de la somme de 1.103.868 euros. Le reste est inchangé. Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire Laisse les dépens de la présente procédure rectificative, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 173,05 € dont 28,63 € de TVA, en frais de trésor. Retenu à l'audience collégiale du 19 septembre 2025 et délibéré par M. Patrick Adam, de M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.