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Tribunal judiciaire d'Amiens, 26 mars 2025, 25/00707

Mots clés
siren • rectification • requête • trésor

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire d'Amiens
26 mars 2025
Tribunal judiciaire d'Amiens
8 janvier 2025

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE)
ASSOCIATION(FNE CENTRE VAL DE LOIRE)

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Texte intégral

DU 26 MARS 2025 _______________________ JUGEMENT _______________________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) REPRESENTEE PAR MONSIEUR [S] [Z] ADMINISTRATEUR C/ S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) _______________________ N° du dossier : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIGJ Grosse le : 26.03.25 à : Me Chartrelle à : ME Leclercq Expédition le : à : à : Expert TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] __________________________________________________________ JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ __________________________________________________________ Nous, Dominique DE SURIREY, 1er Vice-Président au tribunal judiciaire d'AMIENS, Vu l'article 462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ; Vu le jugement rendu le 08 janvier 2025 dans le litige opposant l'Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) Représentée par Monsieur [S] [Z] Administrateur, l'Association [Adresse 2] (FNE CENTRE VAL DE LOIRE) Représentée par Madame [T] [L] Présidente à la S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173), la S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 45 (ex PRESTIGE AUTOMOBILES 45) SIREN 343 769 402, la S.A.S. VINEUIL AUTOMOBILE (SIREN 349 224 824), la S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 28 (SIREN 806 320 164) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par les demandeurs représentés par Me Chartrelle de la SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN

; Attendu que

le jugement précité est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Rectifiant le jugement précité, DIT que le chapeau dudit jugement sera rectifié comme suit : " TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS " ; au lieu de : " TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS " ORDONNE qu'il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions du jugement ; Laisse les dépens à la charge du trésor public. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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