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Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025, 25/01154

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
24 juillet 2025
Conseil des Prud'hommes de Pontoise
3 avril 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/01154
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Versailles, 4-1, 24 juill. 2025, n° 25/01154
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil des Prud'hommes de Pontoise, 3 avril 2025
  • Identifiant Judilibre :6883104480821d9a1906fc3b
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet EVODROIT
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ3 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ3 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. STYLIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-françois ROUSSEAU de la SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0026 - N° du dossier E0009HJU APPELANTE ET Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20221519 INTIME **************** Vu l'appel relevé par S.A.S. STYLIQUE de la décision rendue le 03 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [Z], La S.A.S. STYLIQUE a adressé le 16 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. STYLIQUE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à la S.A.S. STYLIQUE de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. STYLIQUE. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

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