Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, 24/00155
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • désistement • vestiaire • saisie • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/00155
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 sept. 2026, n° 24/00155
- Identifiant Judilibre :6aaae1d0c27382d099e8e0f3
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Résumé
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Partie demanderesse
EOS FRANCE
défendu(e) par CERMOLACCE Arnaud
Parties défenderesses
SOGELEASE FRANCE
défendu(e) par CROQUELOIS Nicolas
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà
défendu(e) par JAMI Benjamin
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BARBELANE Alexandre
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 24/00155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433H
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me CERMOLACCE
Copie certifiée conforme délivrées à:
Me BARBELANE
Me CROQUELOIS
Me JAMI
Le :
SERVICE DU JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDEUR
S.A.S. EOS FRANCE, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 novembre 2022 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
RCS DE [Localité 1] : 488 825 217
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1073
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0169
non comparant, ni représenté
S.A.S.U SOGELEASE FRANCE
RCS DE [Localité 5] : 410 736 169
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0109
non comparante, ni représentée
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6]
représenté par son syndic le cabinet [Localité 7] SAS
[Adresse 5]
[Localité 8]
ayant pour conseil Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
non comparant, ni représenté
JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l'exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA, Greffier
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 10 Septembre 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire
------------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que
la S.A.S. EOS FRANCE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ; Attendu que Monsieur [L] [U] a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. EOS FRANCE déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 9 semptembre 2026, réitérées à l'audience ; Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ; Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi Monsieur [L] [U], qui les a déjà acquittés ;PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution, Donne acte S.A.S. EOS FRANCE du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l'instance et à l'action ; Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [L] [U]. Fait et Jugé à [Localité 1], le 10 Septembre 2026. Le Greffier Le Juge de l'exécutionCommentaires sur cette affaire
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