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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, 24/00155

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • désistement • vestiaire • saisie • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà
défendu(e) par JAMI Benjamin
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BARBELANE Alexandre
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 24/00155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433H N°MINUTE : DÉSISTEMENT Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me CERMOLACCE Copie certifiée conforme délivrées à: Me BARBELANE Me CROQUELOIS Me JAMI Le : SERVICE DU JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2026 DEMANDEUR S.A.S. EOS FRANCE, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 novembre 2022 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE RCS DE [Localité 1] : 488 825 217 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1073 DÉFENDEURS Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour conseil Me Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0169 non comparant, ni représenté S.A.S.U SOGELEASE FRANCE RCS DE [Localité 5] : 410 736 169 [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0109 non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic le cabinet [Localité 7] SAS [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour conseil Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 non comparant, ni représenté JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l'exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Jonathan WARZECKA, Greffier DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 10 Septembre 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire ------------------ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que

la S.A.S. EOS FRANCE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ; Attendu que Monsieur [L] [U] a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. EOS FRANCE déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 9 semptembre 2026, réitérées à l'audience ; Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ; Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi Monsieur [L] [U], qui les a déjà acquittés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution, Donne acte S.A.S. EOS FRANCE du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l'instance et à l'action ; Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [L] [U]. Fait et Jugé à [Localité 1], le 10 Septembre 2026. Le Greffier Le Juge de l'exécution

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