Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, 22/13251
Mots clés
société • syndicat • syndic • désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/13251
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 27 févr. 2024, n° 22/13251
- Identifiant Judilibre :65de36cbb88678c04abab0e1
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Partie demanderesse
Syndicat des copropriétaires du
défendu(e) par RAPAPORT Alain
Parties défenderesses
ACCES VALEUR PIERRE
défendu(e) par BOYTCHEV Nicolas du Cabinet RACINE
BTSG
GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE
défendu(e) par TERDJMAN Laura
Société MJA
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/13251
N° Portalis 352J-W-B7G-CYGZL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société CASTIN GILLES VILLARET
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122
DÉFENDERESSES
Société ACCES VALEUR PIERRE
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
Société BTSG
en la personne de Maître [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 12]
non représentée
Société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Laura TERDJMAN de la SELEURL SELARL TERDJMAN Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112
Société MJA
en la personne de Maître [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représentée
***
Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société CASTIN GILLES VILLARET ; Par conclusions notifiées par Maître Alain RAPAPORT par la voie électronique le 1er Décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société CASTIN GILLES VILLARET se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par Maître Nicolas BOYTCHEV par la voie électronique le 05 Décembre 2023, la société ACCES VALEUR PIERRE accepte ce désistement ; La société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation n'est pas nécessaire ; La société BTSG et la société MJA n'ont pas constituées avocat.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société CASTIN GILLES VILLARET; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Faite et rendue à Paris, le 27 Février 2024. La GreffièreLa Juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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