Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2024, 2403272

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A née C demande au tribunal d'annuler la décision la plaçant en congé de longue maladie à compter du 29 avril 2019, révélée par l'attestation du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor et de reconstituer ses droits. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme B A née C déclare se désister de son instance. La requête a été communiquée au département des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A née C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au département des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 31 octobre 2024. La magistrate désignée, signé C. René La République mande et ordonne au département des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.