Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 7 septembre 2026, 2026L01915

N° de Rôle : 2026L01915 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort

, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc PENOT M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier. Après audition de M. Stéphane [F], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judciaire en liquidation judiciaire. EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AZ THERMOLAQUAGE EPOXY [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Q] [T], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS AZ THERMOLAQUAGE EPOXY a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, Par jugement en date de ce jour, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur. A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [Q] [T], administrateur judiciaire, Me [E] [W], mandataire judiciaire, M. [P] [N], gérant de la SARL MBZ INVESTISSEMENT, elle-même présidente de la SAS AZ THERMOLAQUAGE, M. [K] [A], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que la SAS AZ THERMOLAQUAGE rencontre des fortes tensions de trésorerie ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS AZ THERMOLAQUAGE EPOXY [Adresse 1] Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [J], Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [W], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur, Maintient la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Q] [T], administrateur judiciaire associée, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément au jugement rendu le 7 septembre 2026 ayant arrêté la cession de l'entreprise. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P] [N], gérant de la SARL MBZ INVESTISSEMENT, elle-même présidente de la SAS AZ THERMOLAQUAGE, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 septembre 2028. Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances. Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.