Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 2014, 2013/14893

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juillet 2014 3ème chambre 1ere section N° RG : 13/14893 Assignation du 09 Octobre 2013 DEMANDERESSES Société EINSTEIN SHOES BV James W 7 5151 DP DRUNEN (PAYS-BAS) Société FERRO FOOTWEAR BV James W 7 51511 DP DRUNEN (PAYS-BAS) représentées par Maître Christophe PECH DE LACLAUSE de la SCP BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0496 DEFENDERESSE S.A.S. CHAUSSEA [...] 54910 VALLEROY représentée par Maître Cédric KLEIN de l'AARPI CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1312 la SCP CREHANGE, STEFANELLI-DUMUR. MAAS, GENY-LA ROCCA & MATUSZAK Maître Alexandre MAAS Avocat an Barreau de METZ SA AVENTURE DIFFUSION [...] 85600 SAINT-GEORGES DE MONTAIGU représentée par Me François HERPE, de la SELARL C.V.S CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de Paris P98 SOCIETE EASTEN QUANZHOU EASTEN IMP AND EXP CO C2ND PHASE.JIANGNAN INDUSTRIAL ZONE LICHENG QUANZHOU, CHINA défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Thérèse A, Vice-Présidente assistée de Léoncia B. Greffier DEBATS A l'audience du 10 Juin 2014 avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2014. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Réputée Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

: La société EINSTEIN SHOES est une société de droit néerlandais qui appartient au groupe J.P. Trading 13.V.. La société FERRO FOOTWEAR est une autre société du groupe J.P. Trading B.V, dont l'objet est d'assurer la commercialisation de chaussures notamment. La société EINSTEIN SHOES a concédé les droits d'exploitation sur les chaussures et semelles à la société FERRO FOOTWEAR B.V qui se charge de la commercialisation des chaussures auprès de différentes enseignes en Europe, dont certaines sont françaises telles que ERAM ou la Halle aux Chaussures (MAC). La .société EINSTEIN SHOHS est titulaire de trois modèles communautaires de semelles de chaussures enregistrées à PGHMI le 4 avril 2011 Modèle n°001845314-0007 (pièce n°2) appelé usuellement «IVAN- SOLE » Modèle no0Ul845314-002 (pièce n°3) appelé usuellement « FIRE- SOLE » Modèle n°0O1845314-0O10 (pièce n°4) appelé usuellement « K1SS- SOLE ». La société EINSTEIN SI IOES prétend être en outre titulaire de droits d'auteur sur huit chaussures avec des semelles FIRE, IVAN et KISS. les chaussures ayant fait l'objet d'horodatage en date des 27.03 et 15.05 2012 pour les dessins et le 25.06.2012 pour les réalisations finales de chaussures. La société EINSTEIN SHOES ayant découvert que la société CHAUSSEA offrait à la vente un certain nombre de chaussures qui reprenaient selon elle à l'identique ses modèles communautaires de semelles de chaussures a fait procéder à des saisie-contrefaçons le 11.09.2013 au sein des magasins CHAUSSEA de Roubaix et de Noyelles-Godault. concernant 27 chaussures. Elle prétend également avoir constaté que la société CHAUSSEA offrait à la vente en magasin et sur son site internet des chaussures constituant des copies quasi-serviles caractérisant des contrefaçons de ses droits d'auteur sur huit chaussures. Par acte d'huissier en date du 9.10.2013, la société EINSTEIN SHOES et la société FERRO FOOTWEAR ont fait assigner la société CHAUSSEA devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de dessins et modèles communautaires et de droit d'auteur ainsi que pour des actes de concurrence déloyale et parasitaire. L'instance a été enrôlée sous le n° 13/14893. Par acte d'huissier en date du 18.04.2014, la société CHAUSSEA a fait assigner les sociétés AVENTURE DIFFUSION et la société EASTEN QUANZHOU EASTEN AND EXP CO LTD. L'instance a été enrôlée sous le n° 14/06871. Par conclusions notifiées en date du 28.05.2014, la société EINSTEIN SHOES BV et la société FERRO FOOTWEAR ont demandé au juge de la mise en état de : Vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,

Vu les articles

L.112-1, L.311-1-2, L.331-1-3 alinéa 1, L.521-5 et L.521-7 alinéa 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 139 et 142 du code de procédure civile, Ordonner à la société CHAUSSEA de produire : - le nombre de paires de chaussures achetées, le nombre de paires de chaussures vendues et le nombre de paires en stock pour chaque référence suivante: Chaussures Lovely S G/Rose ref : 32511033W Chaussures Lovely S J/Argent ref 32511035W chaussures Lovely S B/Multico ref 32511034WS Lovely S G/argent ref : 3114311 OS chaussures Lovely S Argent/rose ref: 32511041 W Ballerines Lovely S argent et rosé pour enfant ref : 31143109 S Lovely SkulIGris/Argent Chaussures de Sport montantes ref : 3I511O5OS Lovely S A Chaussures de Sport montantes ref : 31511049 S CASUAL DENIM SIDE G/NOIR (R : 31350029 S) CASUAL DENIM SIDE NOIR (R: 31350031 S) CASUAL DENIM SIDE B/MARRON (R: 31350030 S) LOVELY S B/A (R : 22511032 W) LOVELY S N / VIOLET (R 22511049 W) DENIM SIDE B/MARRON R 31350032 S PHILOVj|SOPHY G/Violet R: 22521027 W PHILOVj|SOPHY G/Bleu R : 22521035 W PHILOVjjSOPHY G/Noir R; 22521030 W PHILOVj|SOPHY G/Noir/Jaune R : 31521006 MONSTER HIGH Noir R: 22144093 W Chaussures Noir/Fushia R: 32144008 W PHILOVj|SOPHY Noir/Rose R: 22521034 W PHILOVj|SOPHY Noir/Violet R: 22521031 W PHILOVj|SOPHY Noir/B R: 22521028 W PHILOVj|SOPHY G/Rose R : 31521015 S PHILOVj|SOPHY Noir/Fushia Ref:3I521004S PHII.OVjiSOPHY G/Violet R: 31521007 S PHILOViJSOPIIYGris-Rosc R: 22521015 W PHILOVjJSOPHY G/Bleu R: 31521016 S PHILOVjjSOPHY G/Bleu R: 31521005 S PHILOVilSOPllY G/Rose R": 22521029 W PHILOVjfSOPHY G R: 22521026 W - Les justificatifs afférents aux quantités mentionnées ci-dessus, a savoir : les factures d'achats des chaussures référencées ci-dessus, les factures et listing de vente. un constat d'huissier énumérant les quantités stockées restantes, le stock restant et la justification, le cas échéant, de ce que les paires de chaussures ont été retirées de la vente. Les documents comptables justifiant du chiffre d'affaires réalisé par CHAUSSEA grâce à la vente des chaussures susvisées, et ce à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard ; Réserver sa compétence pour la liquidation de l'astreinte ; Débouter la société CHAUSSEA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société CHAUSSEA à payer à chacune des requérantes la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de leur demande d 'information, les sociétés EINSTEIN SHOES et FERRO FOOTWEAR considèrent qu'il ressort des procès- verbaux de saisie-contrefaçon que la société CHAUSSEA a vendu dans le seul magasin de ROUBAIS 226 paires de chaussures contrefaisant les modèles de semelles dont37paires de chaussures constituent également des contrefaçons de ses droits d'auteur sur quatre chaussures référencées D,F, Ci et H. Dans la mesure où la société CHAUSSEA possède 227 magasins et vend ses produits sur internet, elles considèrent disposer d'un intérêt légitime pour solliciter la communication des éléments tels qu'énoncés dans le dispositif de leurs conclusions et ce aux fins d'apprécier la masse contrefaisante . En réplique, la société CHAUSSEA par conclusions notifiées par e-barreau on date du 28 Mai 2014 a demandé au juge de la mise en étal de: Vu les articles 12. 367. 377. 378.482 du code de procédure civile. Avant dire droit, Surseoir à statuer jusqu'à ce que le délai imposé par l'article 643 du code de procédure civile soit entièrement expiré (deux mois et 15 jours) ou que la société de droit Chinois EASTEN Q EASTE 1MP AND EXP CO LTD ait constitué avocat dans ledit délai. Joindre la procédure en intervention forcée diligentée par la SAS CHAUSSEA à rencontre des sociétés AVENTURE DIFFUSION et EASTEN Q EASTEN I A EXP CO LTD avec la présente procédure, Débouter les sociétés EINSTEIN SHOES BV et FERRO FOOTWEAR BV de leur demande de communication de pièces, Subsidiairement, Octroyer à la société CHAUSSEA un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pour produire les pièces visées dans l'ordonnance à intervenir sous peine d'une éventuelle astreinte qui serait fixée. En tout état de cause, Inviter la SAS CHAUSSEA à conclure au fond, Condamner solidairement les sociétés EINSTEIN SHOES BV et FERRO FOOTWEAR B V à payer à la société CHAUSSEA une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement les sociétés EINSTEIN SHOES BV et FERRO FOOTWEAR BV aux entiers frais et dépens du présent incident. Sur la demande de communication de pièces, la société CHAUSSEA s'y oppose en faisant valoir que les droits des sociétés EINSTEIN SHOES BV et FERRO FOOTWEAR BV apparaissent des plus contestables et que dès lors, et à raison du secret des affaires, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes ainsi présentées tant que les droits des sociétés EINSTEIN SHOES BV et FERRO FOOTWEAR BV n'auront pas été établis par la juridiction de fond. Par ailleurs, elle soutient que ces pièces ne sont aucunement utiles aux demanderesses pour faire valoir leurs préjudices.

SUR QUOI

: Sur la demande de sursis à statuer formée par la société CHAUSSEA: La société EASTEN QUANZHOU EASTEN est assignée depuis le 18.04.2014, l'attente du délai légal de signification de l'acte n'étant pas un motif de sursis à statuer, la demande étant donc rejetée dans un souci d'une bonne administration de la justice. Sur la demande de jonction des instances n° 14/06871 et 13/14893: La jonction des instances n° 14/06871 et 13/14893 est en revanche ordonnée sous le seul n° 13/14893. Sur la demande de communication d'informations: Les articles L 311-1-2 et L 521-5 du code de la propriété intellectuelle prévoient que la juridiction au fond au besoin sous astreinte peut ordonner afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenues par le défendeur, notamment "les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées ainsi que le prix obtenu pour les marchandises ou services en cause" Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner une telle production. Pour s'opposera cette demande d'information des sociétés requérantes, la société CHAUSSEA conteste la recevabilité à agir de celles-ci et se réfère à ses écritures signifiées au fond dans lesquelles elle conteste tant la qualité à agir de la société FERRO FOOTWEAR qui serait selon elle en liquidation judiciaire depuis le 10.06.2010 que la recevabilité à agir de la société EINSTEIN SHOES BV entendant soulever la nullité des dessins et modèles communautaires invoqués de semelles ainsi que l'absence d'originalité des huit chaussures revendiquées au titre du droit d'auteur. La société EINSTEIN SHOES verse au débat trois dessins et modèles communautaires représentant des semelles déposés le 4.04.2011 et étant indiquée comme en étant la titulaire. La société CHAUSSEA entend contester de façon sérieuse sur le fond la validité de ces modèles. Par-ailleurs, la société EINSTEIN SHOES prétend être titulaire de droits d'auteurs sur huit chaussures s'agissant de chaussures de basket à tige montante dont la société CHAUSSEA entend contester l'originalité. Il ressort de ces éléments que la recevabilité à agir de la société EINSTEIN SHOES tant en ce qui concerne les dessins et modèles que les droits d'auteur sur les chaussures sera débattue au fond de sorte que sa demande de communication de pièces pour évaluer l'éventuelle masse contrefaisante est prématurée et qu'elle est en conséquence rejetée. Les conditions sont remplies pour condamner in solidum les sociétés FERRO FOOTWEAR et EINSTEIN SHOES à verser à la société CHAUSSEA la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel en application de l'article 776 du code de procédure civile, et par remise au greffe au jour du délibéré. Ordonnons la jonction des instances n° 14/06871 et 13/14893 sous le seul n° 13/14893. Rejetions la demande de communication de pièces formée par les sociétés EINSTEIN SI1OLS et FERRO FOOTWEAR. Rejetons la demande de sursis à statuer de la société CHAUSSEA. Condamnons les sociétés FERRO FOOTWEAR et EINSTEIN SHOES à verser in solidum à la société CHAUSSEA la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens.