Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 avril 2026, 25/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00425 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36G7 DÉCISION DE DÉSISTEMENT Minute : 26/00243 Du : 02 Avril 2026 Société [1] (vref L/632) Représentant : M. [U] [Y] (Délégué(e) aux audiences) muni d'un pouvoir spécial C/ Monsieur [G] [J] [Q] Société [2] (vref 1029115) Société [3] SERVICE CLIENT (vref 6 022 987 025/V028292076) Société [4] (vref 42324536789006) Société [5] [Localité 2] (vref 21 002979 D 05, 21 002979 D 05) Société [6] (vref 42324536781100) --- COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE Aux parties A la [7] par LS --- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société [1] (vref L/632), demeurant [Adresse 4] représentée par M. [U] [Y] (Délégué aux audiences) muni d'un pouvoir spécial à : Monsieur [G] [J] [Q], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Société [2] (vref 1029115), demeurant [Adresse 6] [8] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société [3] SERVICE CLIENT (vref 6 022 987 025/V028292076), domiciliée : chez [9], Service surendettement - [Adresse 8] non comparante, ni représentée Société [4] (vref 42324536789006), domiciliée : chez [6], Agence surendettement - Tsa [Localité 3] [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [10] (vref 21 002979 D 05, 21 002979 D 05), demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société [6] (vref 42324536781100), demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2025 Le tribunal judiciaire : M. [J] [Q] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] d'une déclaration de surendettement le 06 octobre 2025 ; Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ; Par lettre reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 06 octobre 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a formé un recours contre cette décision ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 Avril 2026 ; Lors de l'audience, EST ENSEMBLE HABITAT, a déclaré vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles

394 et 395 du Code de procédure civile ; CONSTATE le désistement d'EST ENSEMBLE HABITAT ; DÉCLARE parfait le désistement d'EST ENSEMBLE HABITAT ; RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT