Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 30 septembre 2025, 2025F00444
Mots clés
désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Créteil
- Numéro de pourvoi :2025F00444
- Référence abrégée : T. com. Créteil, 3e ch., 30 sept. 2025, 2025F00444
- Identifiant Judilibre :69f5c736cdc6046d474faf94
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Créteil
30 septembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER Joyce
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00444
DEMANDEUR
[Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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