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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 septembre 2022, 21-18.185

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
16 avril 2021
Tribunal judiciaire de Paris
26 octobre 2020

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-18.185 Demandeur(s) : la société Française de distribution d'eau Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Aéroports de [Localité 3] (ADP) Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 61429 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Française de distribution d'eau, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Aéroports de [Localité 3] (ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte du 26 juillet 2021, la SCP Foussard - Froger déclare radier sa constitution au nom de la société Aéroports de [Localité 3]. Par acte du 19 août 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer déclare se constituer en défense pour la société Aéroports de [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2021, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Française de distribution d'eau, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Française de distribution d'eau de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022

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