Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 septembre 2022, 21-18.185
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
16 avril 2021
Tribunal judiciaire de Paris
26 octobre 2020
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :21-18.185
- Référence abrégée : Cass. ord., 1 sept. 2022, n° 21-18.185
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61429
- Identifiant Judilibre :631054abaa09ba4f13cc8628
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
16 avril 2021
Tribunal judiciaire de Paris
26 octobre 2020
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 21-18.185
Demandeur(s)
: la société Française de distribution d'eau
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: la société Aéroports de [Localité 3] (ADP)
Avocat(s)
: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance
: 61429
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Française de distribution d'eau, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Aéroports de [Localité 3] (ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte du 26 juillet 2021, la SCP Foussard - Froger déclare radier sa constitution au nom de la société Aéroports de [Localité 3].
Par acte du 19 août 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer déclare se constituer en défense pour la société Aéroports de [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2021, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Française de distribution d'eau, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Française de distribution d'eau de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
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