Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 25/07445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D'ANDREA, Me CHAMARD SABLIER ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/07445 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XHI N° MINUTE : Assignation du : 29 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [S] [I] 14 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Société SOFERIM PROMOTION 107 rue La Boétie 75008 PARIS représentées par Maître Jean-Olivier BLUET de l'ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312 DEFENDEURS S.A.S. QUALICONSULT 1 bis rue du Petit Clamart Batiment E 78140 VELIZY VILLACOUBLAY AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de QUALICONSULT 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 S.A.S. VS-A 41, place du Palais Rihour 59000 LILLE SMA SA en qualité d'assureur de lTIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75015 75015 PARIS représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257 S.A.R.L. C2A ARCHITECTES & INGENIERIE 53, rue de la Victoire 75009 PARIS MAF en qualité d'assureur de C2A ARCHITECES FRANCAIS, C2A INGENIERE, BESST LYON 189 boulevard Malherbes 75017 PARIS Compagnie d'assurance MAF assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTE 189 boulevard Malherbes 75017 PARIS représentées par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0003 Société TIB ETANCHE (liquidation judiciaire) 254 RUE EDOUARDHERRIOT 91290 ARPAJON représentée par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d'ESSONNE, avocats plaidant S.A. ALBINGIA recherchée en qualité d'assureur « dommages-ouvrage » suivant police n° DO 12.05717 et « CNR » suivant police n° RC 12.05718 109/111 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 Société ARZEL 13 Centre d'activité de la Moiserie 02400 CHATEAU THIERRY MMA IARD ASSURANCES MUTELLES en qualité d'assureur de STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX MMA IARD en qualité d'assureur de STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Campion 72100 LE MANS représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.C.I. SCI PRAETORIUM 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES représentée par Me Marie VALENTE D'ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638 Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès qualités d'assureur de la société HERVE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 Société 3 d structures Rue de l'avenir 14460 COLOMBELLES défaillant Société STIM TECHNIBAT 24 rue des Sablons 95360 MONTMAGNY défaillant S.E.L.A.R.L. DE KEATING 183 avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE défaillant S.E.L.A.R.L. BDR 34 rue Sainte Anne 75001 PARIS défaillant S.A.S. R.F.R 4, rue d'Enghien 75010 PARIS défaillant S.A. SMA assureur de la société TIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 défaillant SMABTP en qualité d'assureur de VS-A 08 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant SMABTP en qualité d'assureur de CONSTRUCTION MS 08 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant S.A.S. CONSTRUCTION MS 6 rue Marc SEGUIN 77500 CHELLES défaillant Société SETIM 2 rue Niels Bohr PArc d'activité de l'Esplanade 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES défaillant Société ESTEVES FRERES 10 Boulevard du général de Gaulle 92380 GARCHES défaillant Maître [M] [G] domicilié : chez 1 rue des Mazières 91050 EVRY COURCOURONNES défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 9 février 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 avril 2026. ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

367 et suivants, 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société ARZEL, de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 21 août 2025 demandant au juge de la mise en état de : « ORDONNER la jonction entre la présente procédure et l'appel en garantie introduit par la société ALBINGIA, enrôlé sous le N°RG 25/06077 ; ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; RÉSERVER les dépens » ; Vu les conclusions de la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par RPVA le 02 décembre 2025 demandant au juge de la mise en état de : « JOINDRE les instances enregistrées sous les RG 25/07445 et 25/06077 SURSOIR À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. RESERVER les dépens et les condamnations au titre de l'article 700 du CPC » ; Vu les conclusions de la société VS-A et de la société SMABTP notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de : « SURSOIR A STATUER sur toutes les demandes des parties dans l'attente de la fin des opérations d'expertise et du dépôt du rapport d'expertise ; RESERVER les dépens » ; Vu les conclusions de la société SMABTP notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de : « ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise judiciaire et du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [P] [X] ; RESERVER les dépens » ; Vu les conclusions de la société PRAETORIUM notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de : « DONNER ACTE à la SCI PRAETORIUM de ce qu'elle s'associe à la demande de sursis à statuer présentée par la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE et son assureur la MAF. STATUER ce que de droit sur les dépens » ; Vu les conclusions de la société ALBINGIA notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de : « ORDONNER la jonction entre les instances enregistrées auprès du greffe du Tribunal de céans sous les numéros RG 25/06077 et RG 25/07445 ; SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire » ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur la jonction Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l'espèce, la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 25/06077 a été prononcée par mentions aux dossiers le 08 décembre 2025. La demande de jonction est donc devenue sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.

Sur le

sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024, en remplacement de Madame [D] [E] elle-même désignée par ordonnance en référé du tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2024. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise établi par Monsieur [W] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024 en remplacement de Madame [D] [E] ; RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l'évolution des opérations d'expertise ; à défaut de tout message d'information, l'affaire sera radiée ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 07 avril 2026 Le greffier Le juge de la mise en état