Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, 23/15279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/15279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TBH N° MINUTE : Assignation du : 21 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. GLOBAL TANG [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0408 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. MC IMMO [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1930 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l'audience du 03 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SCI GLOBAL TANG est propriétaire d'un lot, consistant en un local commercial en rez-de-chaussée, au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte d'huissier délivré le 21 août 2023, la SCI GLOBAL TANG a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, devant la juridiction de céans afin d'obtenir l'annulation de la résolution n°27 de l'assemblée générale du 22 juin 2023. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 385, 406, 700, 754, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Constater la caducité de l'assignation délivrée à la requête de la SCI GLOBAL TANG le 21 août 2023 au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ; - Juger éteinte l'instance inscrite sous le numéro RG n°23/15279 par l'effet de la caducité de la citation ; - Condamner la SCI GLOBAL TANG à payer à titre de provision au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ". La SCI GLOBAL TANG n'a pas conclu en réponse à l'incident. L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 03 juin 2024, puis mise en délibéré au 17 septembre suivant.

MOTIFS

DE LA DÉCISION L'article 754 du code de procédure civile dispose que " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ". Aux termes de l'article 385 alinéa premier du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. " En l'espèce, à l'examen des messages envoyés par voie électronique dans le cadre de la présente procédure, il s'avère que l'assignation introductive de la présente instance a été placée utilement auprès du greffe le 29 novembre 2023, soit postérieurement à l'audience d'orientation pour laquelle elle avait été délivrée, d'une part, et hors respect du délai légal minimal de quinze jours prévu par le texte précité, d'autre part. La caducité de ladite assignation doit dès lors être constatée, ainsi que l'extinction subséquente de la présente instance. Compte tenu de l'issue de cet incident, la SCI GLOBAL TANG doit être condamnée aux dépens de l'instance ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 21 août 2023 par la SCI GLOBAL TANG à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, CONSTATONS par conséquent l'extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 23/15279, CONDAMNONS la SCI GLOBAL TANG aux dépens ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 17 Septembre 2024. La Greffière La Juge de la mise en état