Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Lille, Contentieux - audience publique, 11 février 2026, 2025002782

Mots clés
désistement

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Lille
11 février 2026
Tribunal de commerce de Lille
30 décembre 2024

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DENECKER Gabriel
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DENECKER Gabriel
Parties défenderesses
SAS ETABLISSEMENTS
défendu(e) par DESCHRYVER Thomas

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/02/2026 Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier, 2025002782 - ENTRE - La SAS ETABLISSEMENTS [N] [O] [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER avocat à [Localité 2] * ET - Monsieur [H] [X] [Adresse 2] défendeur à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Gabriel DENECKER avocat à [Localité 2]. En date du 30 décembre 2024, la SAS ETABLISSEMENTS [N] [O] a obtenu, à l'encontre de Monsieur [H] [X], une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 4 091.44 €. Monsieur [H] [X] a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 18/03/2025. A la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 7 remises. Par voie de conclusions et par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la SAS ETABLISSEMENTS [N] [O] demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, Monsieur [H] [X] acceptant ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ETABLISSEMENTS [N] [O] et l'extinction de l'instance, Monsieur [H] [X] acceptant ce désistement Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP003314 en application de l'article 1420 du code de procédure civile Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € en ce qui concerne les frais de greffe. Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et Maître Elisa PROT, Greffier Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...