Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, 21/12410
Mots clés
siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/12410
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 31 mars 2026, n° 21/12410
- Identifiant Judilibre :69ccbde5cdc6046d47b44bc3
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
31 mars 2026
Résumé
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Partie appelante
Société STE RANCHO LA MISION
défendu(e) par BOISRAME Alexandra du Cabinet AV AVOCATS
Parties intimées
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
défendu(e) par CABANES Cédric
RICHEL GROUP
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA
Ordonnance n° 2026/M84
Société STE RANCHO LA MISION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. RICHEL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles
367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA joint au N° RG 21/12409 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12409. Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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