Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, 23/04561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/04561 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQP4 DEMANDEURS Mme [H] [F] M. [Y] [F] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Thierry DOUËB - #C1272 représenté par Me Thierry DOUËB - #C1272 DEFENDERESSES S.C. FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS, société civile au capital de 1.357.108,76 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 043 481, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] S.A.S. TR1 ACQUISITION AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES - #P0238 représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON - #D1511 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 11 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 08 Octobre 2025 à 14 H 00, Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience