Tribunal administratif de Nîmes, 17 janvier 2025, 2404677
Mots clés
société • requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nîmes
17 janvier 2025
Ministère du travail et de l'emploi
9 octobre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
- Numéro d'affaire :2404677
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nîmes, 17 janv. 2025, n° 2404677
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Ministère du travail et de l'emploi, 9 octobre 2024
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nîmes
17 janvier 2025
Ministère du travail et de l'emploi
9 octobre 2024
Résumé
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Partie requérante
société nouvelle medisud
défendu(e) par BOURLAND-SAUVAT Virginie
Parties défenderesses
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse
Etat
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, la société nouvelle medisud, représentée par Me Virginie Bourland-Sauvat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a refusé le licenciement de M. A ; 2°) d'enjoindre à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse de lui délivrer une autorisation de licenciement de M. A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la société nouvelle medisud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 10 décembre 2024, la société nouvelle medisud déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société nouvelle medisud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle medisud. Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025 . La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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