Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2025, 22/02580

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02580 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEB4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 25 Juin 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02580 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEB4 dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société H2S, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 et Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 839 APPELANT ET SCI JESEJ [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Kévin DARMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 107 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société H2S, dont le siège social est sis [Adresse 1] de la décision rendue le 08 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la SCI JESEJ, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25/06/2025 du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société H2S, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société H2S, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société H2S de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société H2S. Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 25 Juin 2025. La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le