INPI, 12 septembre 2022, NL 21-0189

Mots clés
produits • risque • nullité • service • réparation • ressort • tiers • propriété • société • rapport • déchéance • rôle • terme • relever • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0189
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : NumeriOne INFORMATIQUE . INTERNET . TELEPHONIE
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL37 ; CL38 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 4715307
  • Parties : NUMERI WAN SAS / J ; G

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0189 Le 12/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 septembre 2021, la société par actions simplifiée NUMERI WAN (le demandeur), a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0189 contre la marque n°20/4715307 déposée le 23 décembre 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur J J et Monsieur Q G sont titulaires (les titulaires de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-02 du 15 janvier 2021. 2. La demande en nullité a été formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 9 : ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; Classe 35 : services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Classe 37 : installation, entretien et réparation de matériel informatique ; Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Classe 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; Classe 45 : location de noms de domaine sur Internet ». 3. Le demandeur a invoqué deux motifs relatifs de nullité, à savoir : - L’atteinte à la dénomination sociale NUMERI WAN immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 488 247 941 le 26 janvier 2006, en raison de l’existence d’un risque de confusion ; - L’atteinte au nom de domaine numeriwan.com réservé le 28 juin 2004, en raison de l’existence d’un risque de confusion. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé les titulaires de la marque contestée de la demande en nullité et les a invités à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé aux adresses indiquées lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire des titulaires de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de son rattachement, par courrier recommandé en date du 9 novembre 2021, reçu le 15 novembre 2021. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’ils estimeraient utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, les titulaires de la marque contestée ont présenté trois jeux d’observations en réponse auxquelles le demandeur a répondu deux fois dans les délais impartis. 8. Conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction à savoir le 24 juin 2022. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - Soutient que la dénomination et le nom de domaine invoqués sont exploités pour des activités de « conseil en systèmes et logiciels informatiques », et les « ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) » Classe 9, « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » Classe 35, « installation, entretien et réparation de matériel informatique » Classe 37, « télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » Classe 38 et des « installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » Classe 42 et dont la portée n’est pas seulement locale ce qui ressort des éléments reproduits en Annexes I et II ; - Fait valoir que les produits et services en cause de la marque contestée sont identiques et similaires aux produits et services pour lesquels sont exploités les signes de la société NUMERI WAN, et qu’au sein de la marque contestée seul doit être pris en compte le terme distinctif et dominant « NUMERIONE » aux fins de comparaison des signes, les termes « INFORMATIQUE, INTERNET, TELEPHONE » étant purement « descriptifs et anecdotiques » ; Il ajoute que compte tenu des ressemblances visuelles et de l’identité phonétique et intellectuelle entre les signes, ceux-ci doivent être considérés comme similaires ; - En déduit qu’il existe un risque de confusion entre les droits antérieurs invoqués et la marque contestée, et demande à l’institut de déclarer nulle ladite marque pour l’intégralité des produits et services identiques et fortement similaires. 10. Dans ses observations, le demandeur reprend et développe son argumentaire et répond aux observations des titulaires faisant valoir que : - Le non renouvellement de la marque NUMERI WAN est sans incidence sur la présente procédure ; - Les droits antérieurs invoqués ont bien une portée qui n’est pas seulement locale (il produit de nouvelles pièces à cet égard – Annexe III), outre que ce critère n’est pas applicable à la dénomination sociale selon les termes de l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il conteste les arguments des titulaires de la marque contestée sur la comparaison des signes ainsi que celle des produits et services, en ce qu’ils comparent à tort, les activités du demandeur à celles qu’ils exercent et non au libellé de la marque contestée. Enfin, il demande à l’Institut de mettre à la charge des titulaires de la marque contestée la totalité des frais exposés par le demandeur en nullité, soit 600 euros quant aux frais exposés au titre de la phase écrite et 500 euros quant aux frais de représentation. 11. Dans ses secondes et dernières observations, le demandeur : - Réitère et développe les arguments précédemment développés dans ses précédentes observations ; - Conteste les arguments des titulaires de la marque contestée relatifs à la portée locale du nom de domaine, produit de nouvelles pièces (Annexe IV) à cet égard et rappelle que ce critère n’est pas applicable aux dénomination sociales. Prétentions des titulaires de la marque contestée 12. Dans leurs premières observations, les titulaires de la marque contestée : - Font état d’une marque NUMERI WAN déposée par le demandeur en 2006 qui n’aurait pas été renouvelée et en déduisent que ce signe est « désormais totalement libre de droit » ; - Relèvent que le demandeur « n’est pas une société notoirement connue ou plan national » mais « ne jouit que d’une implantation et d’un rayonnement local », soulignant que le demandeur est présent « aux alentours de Nantes » et en déduisent que le demandeur ne peut être titulaire de droits antérieurs sur le signe NUMERIWAN ; - Soutiennent, qu’en tout état de cause, d’une part, les signes en présence ne sont pas visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires et, d’autre part, les produits et services en cause ne sont pas similaires dès lors que « les cœurs d’activité [des] deux sociétés sont […] totalement dissemblables » comme cela ressort de leurs sites internet respectifs et du tableau comparatif qu’ils produisent ; - Ajoutent, enfin, que l’absence de risque de confusion est confortée par le fait que la recherche Google des signes NUMERI WAN », d’une part, et « NUMERIONE » d’autre part, ne fait pas ressortir le nom de la partie adverse, et qu’en outre les activités ne sont pas exercées dans la même région ; Enfin, ils relèvent, que le demandeur ne démontre pas l’existence d’un risque de confusion. En conclusion ils demandent à l’institut de rejeter la demande en nullité, en ce que le demandeur ne jouit pas de droits antérieurs lui permettant de solliciter la nullité de la marque contestée, et qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Enfin, ils demandent à l’Institut de mettre à la charge du demandeur « la totalité des frais de procédure exposés par [lui] et d’en accorder le montant maximum ». 13. Dans leurs deuxièmes observations, les titulaires de la marque contestée développent leurs arguments et insistent notamment sur : - La portée simplement locale des droits antérieurs invoqués en mettant en avant le fait que les pièces produites ne portent pas toutes sur l’activité invoquée, sont pour la plupart anciennes, sont limitées géographiquement au lieu du siège du demandeur et ne permettent pas de corroborer le chiffre d’affaires invoqué par le demandeur ; - La différence d’activités exercées par les parties. Enfin, ils réitèrent leur demande visant à ce que soit mis à la charge du demandeur la totalité de frais de procédure, demandent à l’Institut d’accorder le montant maximum «500 euros au titre des frais de représentation et 600 euros au titre des frais exposés au titre de la phase écrite ». 14. Dans leurs troisièmes et dernières observations, les titulaires de la marque contestée : - Réitèrent les arguments précédemment développés dans leurs précédentes observations ; - Insistent sur l’insuffisance de preuves de la part du demandeur aux fins de justifier d’une portée non seulement locale et contestent l’aptitude des factures produites à justifier d’un usage autre que local.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 15. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 16. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que : « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : (…) 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». 17. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 18. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe n°20/4715307 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec : - La dénomination sociale antérieure NUMERI WAN, - Le nom de domaine antérieur numeriwan.com. 19. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 20. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 21. Le risque de confusion doit être apprécié au regard : - des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale. - des activités effectivement exercées sous le nom de domaine et de leur portée non seulement locale. 1- A titre liminaire, sur le non renouvellement de la marque NUMERIWAN n°3401601 du demandeur 22. Les titulaires de la marque contestée relèvent que la marque NUMERIWAN n°3401601 n’ayant pas été renouvelée, le demandeur ne détient « plus aucun droit de propriété intellectuelle » et que « la marque NUMERIWAN est désormais totalement libre de droit et appartient […] à la liberté du commerce et à la libre concurrence ». Ils en déduisent que « venir conférer un droit antérieur à la société NUMERI WAN du fait de son nom de domaine ou de sa dénomination, alors qu’[il] a abandonné sa marque, reviendrait à lui reconnaître un monopôle parfaitement injustifié et contraire à l’esprit des articles L.711-3 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle ». 23. Toutefois, il ressort des articles L.711-3 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle précités, qu’est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France et notamment une dénomination et un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. 24. Par conséquent, l’absence de renouvellement de la marque NUMERIWAN n°3401601 du demandeur est sans incidence sur la présente demande en nullité, laquelle doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits antérieurs invoqués et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par la marque contestée. 2- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la dénomination sociale antérieure NUMERI WAN et la marque contestée 25. Il y a lieu de relever, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article L.711-3 ; 3° du code de la propriété intellectuelle, la dénomination sociale n’est pas soumise à l’exigence d’une « portée [qui] n'est pas seulement locale » comme le relève à juste titre le demandeur, de sorte que ne saurait prospérer l’argument des titulaires de la marque contestée selon lequel « au regard […] de la portée locale de l’usage, la société NUMERI WAN ne peut être titulaires de droits antérieurs sur le signe NUMERI WAN », cette condition ayant vocation à s’appliquer uniquement au nom de domaine numeriwan.com. i. Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale antérieure NUMERI WAN 26. Le demandeur fait valoir que la dénomination sociale NUMERI WAN, est exploitée pour les activités suivantes : « conseil en systèmes et logiciels informatiques ; ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». 27. Il se fonde, à cet effet, sur les pièces suivantes : - Annexe I - Des captures d’écran du site Internet « numeriwan.com » issues de la plateforme « Wayback Machine » en date du 4 mars 2021, 29 novembre 2020, 9 janvier 2019, 1er octobre 2017, 18 janvier 2016, 18 décembre 2015, 27 juillet 2014, 3 juillet 2013, 12 décembre 2011, 23 mars 2010, 21 mars 2009, 17 janvier 2009, 5 juillet 2007 - Un extrait des conditions générales de vente de NUMERI WAN, non daté ; - Un extrait d’une facture n°FA20175276 du 22 septembre 2020, à destination d’un client à Nantes et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’une commande n°CM00003528 du 18 décembre 2018 à destination d’un client à YFFINIAC et ayant pour référence « modification modèles impression » ; - Un extrait d’une facture n°FA20162595 du 29 février 2016 à destination d’un client à NICE et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’un Devis n°DE00001660 en date du 15 janvier 2014 à destination d’un client à PONTAULT COMBEAULT et ayant pour référence « 2 Ordinateurs » ; - Un extrait d’une Facture n°FA20175001 du 30 avril 2020 à destination d’un client à LA MONTAGNE et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’une Facture n°FA20174278 du 1er avril 2019 à destination d’un client à BEYCHAC ET CAILLAU et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’un Bon de livraison n°BL00003746 du 7 août 2018 à destination d’un client à PARIS et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’une Facture n°FA20173770 du 30 juin 2018 à destination d’un client à LES SORNIERES et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’une Facture n°FA20173380 du 30 septembre 2017 à destination d’un client à HAUTE GOULAINE et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’un Devis n°DE00001547 du 14 octobre 2013 à destination d’un client à TREMOREL et ayant pour référence « Formation EBP » ; - Un extrait d’une Facture n°FA20162917 du 31 octobre 2016 à destination d’un client à REZE et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Un extrait d’un Bon de livraison n°BL00002006 du 31 août 2015 à destination d’un client à Madagascar et dont l’objet n’est pas renseigné ; - Annexe II - Une brochure commerciale intitulée « Et aussi … pour gagner en productivité ! », sur laquelle sont mises en évidence les indications suivantes : « Revente de matériel et de logiciels » et l’indication « En tant que revendeur, Numeriwan est en mesure de conseiller et de proposer des logiciels et du matériel de marque en fonction des besoins et de l’évolution de votre parc informatique » ainsi que les marques Microsoft, HP, ZyXEL et EBP ; « Développement d’applications sur mesure – […]Numeriwan propose des solutions qui s’adaptent à votre environnement […] Quelques exemples de réalisation : Logiciel de gestion de suivi de clientèle ; logiciel orienté gestion commercial import, outil de statistiques de suivi d’affaires en liaison avec EBP ; […] Outil de sauvegarde alliant les technologies Linux et Windows ». - Une brochure commerciale intitulée « Notre métier, trouver pour vous des solutions informatiques ! », sur laquelle sont mises en évidence les indications : « nous proposons : L’audit et l’installation de parcs informatiques et de solutions réseaux La revente de matériel et de logiciels ; La maintenance et l’assistance Des solutions serveur tout en un personnalisées en location pour les petites configurations : la Wanbox Le développement de logiciels sur mesure ; Des formations - Une brochure commerciale intitulée « Notre approche en 3 points… », sur laquelle sont mis en évidence les points suivants :  « 1 expertiser – Analyse de vos besoins et de votre existant – Avant la mise en place d’un Système Informatique (SI), il est nécessaire de faire un audit. Grâce à cette expertise technique dans les développements d’applications ainsi que dans la réalisation des cahiers des charges, Numeriwan :  Analyse votre SI et vous préconise les outils à acquérir.  Vous fournit un rapport complet de votre existant.  Vous accompagne dans les étapes d’élaboration de votre SI.  Vous aide dans vos prises de décision ». « 2 Installer – Mise en place de solution clés en main adaptées à votre environnement : Installation de serveur Microsoft et Linus (physique et virtuel) serveur de données, d’applications de messagerie, de serveur de bureau à distance, etc.) » ; « Intégration du matériel dans l’infrastructure réseau : ordinateur, tablette, imprimante, switch, routeur, point d’accès wifi, etc. » ; « Mise en place d’outils collaboratifs permettant le partage et la synchronisation de votre messagerie (mails, contacts et agendas) sur les ordinateurs, des Smartphones ou des tablettes » ; « Installation d’accès distant sécurité aux données, aux applications et aux messageries de votre entreprise, où que vous soyez » Raccordement sécurité de site distant via internet (interconnexion de sociétés ou de bureaux par exemple) »  Installation de connexions Internet sécurisées avec filtrage de contenu et détection d’intrusion » - Une brochure commerciale intitulée « Les + Numériwan », sur laquelle sont mis en évidence les points suivants :  Wanbox : petit mais costaud : […] le serveur Wanbox […] s’intègre rapidement et facilement à votre environnement et nous en assurons la maintenance :  Partager vos fichiers, messageries, calendriers, contacts, etc. ;  Sauvegarder localement avec historique des fichiers ; sauvegarder via Internet  Sauvegarder via internet  Synchroniser vos messageries (mails, agendas et contacts) avec ordinateurs, les tablettes et les smartphones  Sauvegarder dans les nuages : Nous avons développé un outil qui envoie automatiquement par internet tous les fichiers sensibles vers un serveur sécurisé : Vos sauvegardes sont automatiques ;  Vous êtes prévenu par mail des opérations effectuées.  Vos supports de sauvegarde ne sont plus à changer - Un extrait du site Internet « numeriwan.com » non daté, sur lequel sont notamment mises en évidence les indications suivantes :  « Du matériel et des logiciels » « Numeriwan vous propose des marques performantes et reconnues » ainsi que les marques « Windows », « Linux »et « Apple » ;  « Des applications sur mesure » « 100% comptabilité ; 50% personnalisation et 32% temps gagné »;  Le serveur Wanbox est à votre disposition en location. Installé dans vos locaux, il s’intègre rapidement et facilement à votre environnement, et nous en assurons la maintenance : « Partagez vos fichiers, messageries, calendriers, contacts » « Sauvegarder localement avec historisation des fichiers » « Sauvegarder via internet »  « Synchronisation vos messageries avec les ordinateurs, tablettes et Smartphones » Sous l’intitulé « sauvegarde » : « Sauvegardez dans les nuages ! : sauvegarder automatiquement […] Restauration simple de vos fichiers » Nous avons développé un outil qui envoie automatiquement par internet tous les fichiers sensibles vers un serveur sécurisé. Vous êtes prévenu par mail des opérations effectuées. Vous accèderez à vos données à partir de n’importe quel ordinateur connecté à Internet et vos supports de sauvegarde ne sont plus à changer » Sous l’intitulé « formation » – Informatique bureautique, administration, système/réseau Windows et Linux, Excel (macros et visual basic, Adobe, etc. » Sous l’intitulé « développement » « des applications sur-mesure :  Des solutions qui s’adaptent à votre environnement ;  des solutions liées à votre secteur d’activité ;  des solutions technologiques actuelles […] Votre architecture logicielle est optimisée et votre parc informatique mis à niveau » - Un extrait du site Internet « numeriwan.com » non daté, sur lequel sont notamment mises en évidence les indications suivantes : sous l’intitulé « expertise – Audits sincères, réguliers… » « analyse de vos besoins et de votre existant avant la mise en place d’un système informatique (SI) » sous l’intitulé « Vente » […] matériel et logiciels toutes marques, solutions Innovantes fiables, performantes de bon rapport qualité prix » sous l’intitulé « Installation clés en main » « Serveurs, matériel réseaux, outils collaboratifs, accès distants sécurisés, raccordement sécurisé de site distant, connexion internet, solution de tolérance de panne et reprise d’activité, sauvegarde sécurisée,…  sous l’intitulé « Formation – Informatique bureautique, administration, système/réseau Windows et Linux, Excel (macros et visual basic, Adobe, etc. » sous l’intitulé « Maintenance – Contrats de maintenance, visites d’assistance et hot line » Sous l’intitulé « Télémaintenance – A votre demande ponctuellement, prise de contrôle de votre ordinateur distant (via le réseau local ou Internet) afin d’effectuer les opération ou réparations nécessaires » - Des captures d’écran du site Internet « numeriwan.com » issues de la plateforme «Wayback Machine » en date du 1er septembre 2015 et reprenant les mentions indiquées ci- avant ; - Un Devis n°DE00001660 en date du 15 janvier 2014 à destination d’un client à PONTAULT COMBEAULT (précité – cf. Annexe I) et ayant pour référence « 2 Ordinateurs » et notamment pour objet « Ordinateur de Bureau HP Business Desktop – Intel Core […] Carte graphique Intel […] Windows 7/8 Pro » et « HP Care Pck – 3 ans – 9x5 sur site – Maintenance – pièce & main d’œuvre – sur site service » ainsi que « Moniteur LCD Acer […] Led 16.9 [… » ; - Un bon de livraison n°BL00005906 du 31 août 2021 ayant pour référence « renouvellement de licences Microsoft » et pour objet « Microsoft 365 Standard (Exchange Onlinr Plan 1, Office, Onedrive, …) Abonnement jusqu’au 31/08/2022 » - Une facture n°FA20162595 du 29 février 2016 à destination d’un client à NICE (précitée – cf. Annexe I) et dont les objets mis en exergue sont notamment :  « Désinstallation des logiciels publicitaires, Installation des application suivantes (Class Shell, Office, Acrobat Reader, PDF Creator, outils de décompression de fichiers, antivirus, Java, Flash) »  « Paramétrage de messagerie Outlook »  « Récupération des données de l’ancien poste (Bureau, Mes documents, Favoris, Messagerie) »  « Mise à jour firmware ; Paramétrage réseau, création des partages + utilisateurs et attribution des droits, Paramétrage accès externe sur le nas, Paramétrage synchronisation vers NAS distant »  « Disque dur d’occasion 500Go Seagate garantie 1 mois […] » et « Prestation de services ancienne unité centrale : récupération de la base de messagerie Outlook pour la remettre en place sur le portable […] Clone du disque défectueux vers un autre disque USB »  « Prestation de services ancienne unité centrale : récupération de la base de messagerie Outlook pour la remettre en place sur le portable […]»  « Installation de Debian en tant que routeur et firewall – configuration réseau »  « Installation de Windows serveur 2012 », « Installation et paramétrage des rôles DNS et AD », « Installation client antivirus autonome », « Installation SQL serveur »,  « Machine virtuelle serveur RDS (TSE) »  « Prestation de service NAS […] » - Un bon de livraison n°BL00002006 du 31 août 2015 à destination d’un client à Madagascar (précité – cf. Annexe I) - Une facture n°FA20175276 du 22 septembre 2020 à destination d’un client à Nantes (précitée – cf. Annexe I) et dont l’objet est notamment « Ordinateur Portable Asus – Core […] » - Une Facture n°FA20174278 du 1er avril 2019 à destination d’un client à BEYCHAC ET CAILLAU (précitée – cf. Annexe I) et dont l’objet est « serveur WanBox maintenance comprise (loyer mensuel) » et « Options Virtualisation Windows (Loyers mensuel) » ; - Un Bon de livraison n°BL000003834 du 2 octobre 2018 à destination d’un client situé à ST HERBLAIN et dont l’objet est « serveur WanBox maintenance comprise (loyer mensuel) » et « Options Virtualisation Windows (Loyers mensuel) » ; - Un devis n°DE00002242 du 17 avril 2015 à destination d’un client à NANTES et ayant pour référence « Audit » et comme objet « Audit Parc Informatique » « réalisation d’un rapport d’Audit avec la liste des failles de sécurité détectées et les préconisations associées » ; - Une Facture n°FA20162645 du 6 avril 2016 à destination d’un client situé à Orvault et ayant pour objet « Audit Parc Informatique » et « suite à cet audit un état du parc existant sera fournis ainsi qu’une proposition commerciale de remise à jour du parc informatique et un contrat de maintenance avec supervision » - Un devis n°DE00002014 du 20 octobre 2014 à destination d’un client à MALVILLE et ayant pour référence « réparation portable » et comme objet « remplacement disque dur ordinateur portable ACER – Réinstallation complète du système d’origine, mise à jour du système et des drivers, installation antivirus optimisation système » - Un Bon de livraison n°BL00003746 du 7 août 2018 à destination d’un client à PARIS (précité – cf. Annexe I) et dont l’objet comporte les informations « nombre d’heures : 14 » et « liste de stagiaires » - Un Devis n°DE00001547 du 14 octobre 2013 à destination d’un client à TREMOREL (précité – Annexe I) et dont l’objet comporte les informations « formation EBP Gestion commerciale Classic », « durée » et « stagiaires » - Un bon de livraison n°BL00001420 du 4 juillet 2014 à destination d’un client à BOUGUENAIS (précité) et comportant l’indication « Installation Debian en tant que routeur et firewall, configuration réseau »; - Une facture n°FA20131534 du 27 septembre 2013 à destination d’un client à LA MONTAGNE et dont l’objet porte sur du matériel informatique (MAT) - Un Bon de livraison n°BL00001531 du 7 octobre 2014 à destination d’un client situé à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU et ayant pour objet l’activation, le paramétrage de compte Outlook - Une Facture n°FA20173770 du 30 juin 2018 (précitée – Annexe I) et dont l’objet porte sur « Routeur firewall Zyxel […] ; Zyxel garantie 5 ans J+1 contrat de maintenance prolongé – 1 année – expédition ; Licence Hotspot Management ; Modem Zyxel » et « Réalisation d’un plan réseau avec rôle des équipements et adresse IP ; Réalisation des procédures suivantes : Changement de la clef du SSID ; modification des catégories du filtrage de contenu et appli […] » - Une facture n°FA20175001 du 30 avril 2020 à destination d’un client à LA MONTAGNE (précitée – Annexe I) et dont l’objet porte sur « réalisation d’un plan réseau avec rôle des équipements et adresses IP » - Un document intitulé « Récapitulatif des interventions de maintenance sur logiciels » pour les comptes clients n°5294 et n°5780 - Un extrait de la fiche d’identité de la société NUMERI WAN sur laquelle est mis en exergue la mention « Activité (code Naf) 6202A : Conseil en systèmes et logiciels informatiques » - Une facture FA20175920 en date du 1er juillet 2021 et dont l’adresse n’est pas renseignée - Un Devis n°DE00001142 en date du 14 avril 2015 à destination d’un client situé à Nantes et ayant pour objet « Réalisation d’un rapport d’audit avec la liste des failles de sécurité détectés et les préconisations associées » - Annexe III - Facture n°FA20110719 du 5 avril 2011 à destination d’un client à PUTEAUX ; - Facture n°FA20162711 du 31 mai 2016 à destination d’un client à EAUBONNE ; - Facture n°FA20162736 du 22 JUIN 2016 à destination d’un client au MAROC ; - Facture n°FA20173050 du 20 janvier 2017 à destination d’un client à NOISY LE GRAND ; - Facture n°FA20173052 du 31 janvier 2017 à destination d’un client à DIJON ; - Facture n°FA20174229 du 11 avril 2019 à destination d’un client à YFFINIAC ; - Facture n°FA20174315 du 26 avril 2019 à destination d’un client à BRETTEVILLE SUR ODON ; - Facture n°FA20174591 du 18 octobre 2019 à destination d’un client à JAUNAY MARIGNY ; - Facture n°FA20174685 du 19 novembre 2019 à destination d’un client à LILLEBONNE ; - Facture n°FA20141877 du 19 juin 2014 à destination d’un client à MIRIBEL LES ECHETS ; - Facture n°FA20131448 du 27 juin 2013 à destination d’un client à OSNY ; - Facture n°FA20152358 du 31 août 2015 à destination d’un client à MADAGASCAR ; - Annexe IV - Facture n°FA20176546 du 7 avril 2022 à destination d’un client à LILLEBONNE ; - Facture n°FA20176479 du 17 mars 2022 à destination d’un client à VAL DE RUEIL ; - Facture n°FA20176538 du 1er avril 2022 à destination d’un client à PLERIN ; - Facture n°FA20176536 du 31 mars 2022 à destination d’un client à LUCON ; - Facture n°FA20176502 du 24 mars 2022 à destination d’un client à URCUIT ; - Facture n°FA20176471 du 4 mars 2022 à destination d’un client à VIVY ; - Facture n°FA20176501 du 24 mars 2022 à destination d’un client à PLOMELIN ; - Facture n°FA20176427 du 21 février 2022 à destination d’un client à MANDRES LES ROSES. 28. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010).  Sur la période de l’usage du signe NUMERI WAN à titre de dénomination sociale 29. Le demandeur doit justifier, d’une part que l’usage a eu lieu avant le dépôt de la marque contestée, afin d’en justifier l’antériorité, d’autre part que l’usage perdure au jour du dépôt de la demande en nullité, afin de justifier de la permanence du droit invoqué. 30. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 23 décembre 2020 et la demande en nullité a été formée le 15 septembre 2021. 31. A cet égard, les titulaires de la marque contestée soutiennent que les factures produites ne seraient pas récentes et qu’elles ne permettraient pas de justifier « de droit antérieurs qui feraient obstacle au dépôt d’une marque » au motif que le demandeur aurait « émis, en tout et pour tout, 10 factures en 10 ans au-delà des limites du département, la dernière fois il y a 3 ans ». 32. Néanmoins, il y a lieu de relever que la société NUMERI WAN est immatriculée sous cette dénomination sociale depuis le 26 janvier 2006 et que le demandeur produit, en annexe I, plusieurs captures d’écran du site Internet « numeriwan.com » issues de la plateforme « Wayback Machine » sur toute la période allant du 5 juillet 2007 et le 29 novembre 2020, au sein desquelles la dénomination sociale NUMERI WAN est utilisée pour désigner un « prestataire de services informatiques ». Cet usage antérieur est corroboré par la majorité des factures, bons de livraison et devis produits dans les annexes I, II et III (à savoir 21 factures, 5 bons de livraison et 5 devis) émis au nom de NUMERI WAN et ayant des dates échelonnées entre le 5 avril 2011 et le 22 septembre 2020. En outre, si les factures de l’annexe IV, la facture FA20175920 de l’annexe III, le bon de livraison n°BL00005906 ainsi que certaines captures d’écran sont postérieures au dépôt de la marque contestée, ces éléments permettent néanmoins d’attester d’une continuité de l’activité de la société NUMERI WAN et de sa permanence au jour de la demande, de sorte qu’ils ne sauraient être écartés. 33. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les titulaires de la marque contestée, les pièces produites permettent de justifier de l’antériorité d’usage de la dénomination sociale ainsi que de sa permanence.  Sur les activités exploitées 34. Le demandeur soutient exploiter sa dénomination sociale pour les activités listées au point 26 (cf. supra). Il convient de déterminer si celles-ci font l’objet d’une exploitation effective sous la dénomination sociale invoquée. 35. Sur les activités effectivement exercées sous la dénomination sociale invoquée  Sur les « service de gestion informatisée de fichiers » Ces services s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique. Il ressort des pièces produites, et en particulier des extraits du site internet « numeriwan.com », qu’en proposant un service envoyant « automatiquement par internet tous les fichiers sensibles vers un serveur sécurisé » le demandeur propose des services consistant en la manipulation d’information figurant sur un fichier informatique. Le demandeur propose donc bien des services de « gestion informatisée de fichiers ».  Sur les services « installation, entretien et réparation de matériel informatique » Il ressort des pièces produites, et en particulier des extraits du site internet « numeriwan.com », que le demandeur propose des prestations consistant en « l’installation de parcs informatiques » ainsi qu’en « Maintenance » via des « contrats de maintenance ». Ces services se concrétisent dans les factures et devis par des prestations de « Maintenance – pièce & main d’œuvre » et d’« installation » et de « réinstallation » de matériel informatique. Ainsi, le demandeur propose bien des services d’« installation, entretien et réparation de matériel informatique ».  Sur les services d’ « installation de logiciels ; maintenance de logiciels » Il ressort de l’extrait du site internet produit ainsi que des brochures que le demandeur propose des « Installation clés en main » ou « installation de parc informatique » ainsi que des services de « maintenance et l’assistance ». Les factures, bons de commande et le récapitulatif des interventions de maintenance sur logiciels, confirme que ces activités sont bien proposées par le demandeur. Ainsi, le demandeur propose bien des services d’ « installation de logiciels ; maintenance de logiciels ».  Sur les services d’ « analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques Il ressort du site internet du demandeur que celui-ci propose : 1. « expertise – Audits sincère, réguliers » « analyse de vos besoins et de votre existant avant la mise en place d’un système informatique (SI) » ; 2. « Logiciels sur mesure – Compétence en développement, personnalisation de logiciels, expertise produits du marché, réseau de partenaires. Une solution logiciel adaptée à vos besoins ». Ces informations se retrouvent également sur les brochures « Analyse votre SI et vous préconise les outils à acquérir » et ressortent également des factures produites. Ainsi le demandeur produit suffisamment d’élément pour justifier d’une exploitation pour les services d’ « analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ».  Sur les services d’ « informatique en nuage » Ces services s’entendent d’un mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire. En l’espèce, le demandeur produit une brochure commerciale sur laquelle est indiqué « les + Numeriwan » « Sauvegarder dans les nuages ! Nous avons développé un outil qui renvoie automatiquement par internet tous les fichiers sensibles vers un serveur sécurisé ». Il n’est pas contesté que le demandeur propose des services d’ « informatique en nuage ».  Sur les services d’ « hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » Ces services s’entendent respectivement de : - Prestations consistant à accueillir des centres informatiques tiers, en vue de permettre à une clientèle d'abonnés d'accéder aux services qu'ils proposent ; - Prestations visant à mettre à disposition de clients des espaces mémoires sur un serveur informatique. Le demandeur produit notamment des brochures commerciales dans lesquelles il est indiqué : « Les + numériwan » – « particulièrement adapté aux petites configuration […] le serveur Wanbox est à votre disposition en location » et propose « […] des solutions serveur tout en un personnalisées en location pour les petites configurations et la Wanbox ». En outre, il ressort des pièces produites, et en particulier des extraits du site internet « numeriwan.com » et des factures, que le demandeur propose des espaces de stockage permettant de « sauvegarder localement avec historique des fichiers » et propose « un outil qui renvoie automatiquement par internet tous les fichiers sensibles vers un serveur sécurisé » permettant ainsi le stockage de données. Ainsi, il n’est pas contesté que le demandeur propose des services d’ « hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ».  Sur les services de « conseils en technologie de l'information » et « conseil en systèmes et logiciels informatiques » Ces services s’entendent de prestations intellectuelles et matérielles en matière de technologies de l’information lesquelles font référence aux réseaux, à l’équipement, aux logiciels, ainsi qu’aux systèmes d’entrepose et de gestion des données d’une entreprise. Si les activités de formation ne sauraient être analysées comme du conseil, il ressort, en revanche des pièces produites, et en particulier des extraits du site internet « nemeriwan.com » et brochures commerciales, que celui-ci dispose d’une « expertise technique dans les développements d’applications ainsi que dans la réalisation des cahiers des charges » et qu’il, accompagne ses clients « dans les étapes d’élaboration de [leur] système informatique » et les « aide dans [leur] prises de décision ». Ainsi, il n’est pas contesté que le demandeur propose des services de « conseils en technologie de l'information » et « conseil en systèmes et logiciels informatiques ». 36. Sur les activités pour lesquelles l’exploitation de la dénomination sociale n’est pas justifiée  Sur les « ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) » Il ressort des pièces produites que le signe NUMERI WAN n’est pas destiné à désigner des produits « ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ». A cet égard, le seul fait que le demandeur propose à la vente du matériel informatique de diverses marques « Windows », « Linux » et « Apple » (extraits du site Internet « numeriwan.com ») ou Microsoft, HP, ZyXEL et EBP (Brochure commerciale « Et aussi … pour gagner en productivité ! ») ou encore Asus – Core (Facture FA20175276) ne saurait valoir usage de la dénomination sociale revendiqués pour désigner des « ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ». En outre, les factures produites aux fins de justifier de l’usage de logiciels comportent simplement les mentions mises en exergue suivantes : « désinstallation des logiciels publicitaires ; Installation des application suivantes (Class Shell, Office, Acrobat Reader, PDF Creator, outils de décompression de fichiers, antivirus, Java, Flash) ». Force est de constater que ces services portant sur l’installation et la désinstallation de logiciels ne sauraient être assimilés au produit « logiciel » lui-même. Ainsi, les preuves produites ne permettent pas de justifier d’un usage pour des « ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ».  services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers Ces services s’entendent de prestations visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la fourniture de services de télécommunication, rendus par un opérateur ou un fournisseur de service de télécommunication. En l’espèce, il ressort des pièces produites que les services proposés par le demandeur consistent en la mise en place et l’installation d’outils permettant d’envoyer « automatiquement par internet tous les fichiers sensibles vers un serveur sécurisé » afin d’en assurer la sauvegarde ainsi que la maintenance du serveur. Ainsi, ces services, qui ne portent pas sur des services de télécommunication, ne répondent pas à la définition des « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ».  Sur les services d’ « audits d'entreprises (analyses commerciales) » Ces prestations consistent à évaluer la performance commerciale d’une entreprise. Il ressort de la brochure « Notre approche en 3 points… », de l’extrait du site internet sous l’intitulé « expertise », de la facture (FA20162645) et du devis (DE00002242) produits par le demandeur que celui-ci propose des audits des systèmes informatiques consistant notamment en une analyse du système informatique ou du parc informatique et en une préconisation d’outils à acquérir ainsi qu’en la fourniture d’un rapport. Force est de constater que le demandeur ne propose pas un audit d’entreprise en ce que l’analyse porte uniquement sur le système informatique de l’entreprise et non ses performances commerciales. Ainsi, les services proposés ne répondent pas à la définition des services d’« audits d'entreprises (analyses commerciales) ».  Sur les services de « Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ». Les services précités s’entendent respectivement : ode services permettant la transmission, l’émission ou la réception d'informations par fil, radioélectricité, optique, ou d'autres systèmes électromagnétiques ; ode prestations permettant aux abonnés à un réseau télématique d'échanger des informations par le biais d'un ordinateur ; ode prestation consistant en la fourniture d’une connexion à un réseau informatique Internet ou proposant la location d’un temps d’accès à ce réseau ; ode prestation consistant dans le raccordement à un réseau informatique Internet ; ode prestations assurant la transmission de messages par l'intermédiaire d'un réseau informatique. A cet égard, les activités proposées par le demandeur consistent en l’« Installation clés en main » de « Serveurs, matériel réseaux, outils collaboratifs, accès distants sécurisés, raccordement sécurisé de site distant, connexion internet… ». De même, il ressort des factures et devis produits que le demandeur assure des prestations techniques, à savoir « installation de Debian en tant que routeur et firwall, Configuration de réseau, paramétrage de connexion internet, routage, firwal, VPN…paramétrage et mise place d’un accès internet » ou encore « paramétrage de messagerie Outlook », « récupération de la base de messagerie Outlook ». Or, force est de constater que les prestations techniques proposées par le demandeur ne sauraient être assimilées aux services de télécommunication à savoir « Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ».  Sur les services d’« informations en matière de télécommunications » A titre liminaire, il convient de relever que l’indication du code NAF « Activité (code Naf) 6202A : Conseil en systèmes et logiciels informatiques » indiqué dans la fiche d’identité de la société, ne saurait en soi, permettre de justifier de l’usage, de la dénomination sociale, ce droit ne bénéficiant d’une protection que pour les activités effectivement exercées. Par ailleurs, il ressort des brochures et factures produites que le demandeur propose des formations ayant pour objet « Informatique bureautique, administration, système/réseau Windows et Linux, Excel (macros et visual basic, Adobe, etc.) ». Or, force est de constater que les services de formation proposés qui consistent en des prestations visant à permettre d’acquérir l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques dans une technique, un domaine ou un métier (en l’espèce sur des outils informatiques) ne sauraient être assimilés à des services d’information consistant simplement à fournir des renseignements sur un domaine spécifique (en l’occurrence des services de télécommunication). Ainsi, les services proposés ne répondent pas à la définition des services d’« informations en matière de télécommunications ».  Sur les « services d'affichage électronique (télécommunications) » Ces services s’entendent de prestations proposées par un afficheur à un annonceur consistant à diffuser visuellement des informations et données par des procédés électroniques pour le compte d'entités économiques (entreprises, mairies, groupes scolaires…). Le demandeur met en avant, dans ses brochures et sur son site internet, ses activités de « revente de matériel et de logiciels » selon lesquelles « En tant que revendeur, Numeriwan est en mesure de conseiller et de proposer des logiciels et du matériel de marque en fonction des besoins et de l’évolution de votre parc informatique ». Force est de constater que les activités proposées ne répondent pas à la définition de services d' « affichage électronique (télécommunications) ».  Sur les services de « location de logiciels » Le demandeur ne produit aucune pièce aux fins de justifier de cette activité de sorte qu’il ne saurait être considéré comme proposant des services de « location de logiciels » 37. Par conséquent, seules les activités suivantes font l’objet d’une exploitation effective sous la dénomination sociale NUMERI WAN invoquée : « conseil en systèmes et logiciels informatiques ; service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». ii. Sur l’existence d’un risque de confusion 1. Sur les produits et services 38. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 39. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée à savoir : « ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; location de noms de domaine sur Internet ». 40. La dénomination sociale invoquée par le demandeur fait l’objet d’une exploitation effective pour les activités suivantes : « conseil en systèmes et logiciels informatiques ; service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » (voir point 37). 41. A titre liminaire, ne saurait prospérer l’argument des titulaires de la marque contestée selon lequel il ressort des sites internet respectifs des parties que celles-ci ne proposent pas les mêmes prestations, les « produits et services [des titulaires de la marque contestée] se décompos[ant] en trois grandes catégories : Informatique : prestation d’accompagnement des projets informatiques : bureau d’étude, réseaux, sécurité, solutions cloud, matériel et impressions ; Opérateur : un réseau opérateur national interconnecté ; téléphonie : mise en place d’services de téléphonie cloud ». En effet, la comparaison des produits et services, dans le cadre de la procédure en nullité fondée sur une dénomination sociale, doit s'effectuer uniquement en fonction, d’une part, des produits et services tels que désignés dans les libellés de la marque contestée, indépendamment de ses conditions d'exploitations réelles ou supposées, et d’autre part, des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale antérieure. 42. Ainsi, force est de constater que les « service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la marque contestée sont identiques aux activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée. 43. En revanche, les « ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; location de logiciels ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; location de noms de domaine sur Internet » de la marque contestée ayant uniquement été comparés, par le demandeur, avec des activités pour lesquels il n’a pas justifié d’une exploitation effective de la dénomination sociale NUMERI WAN invoquée (point 37), ils ne sauraient être considérés comme identiques ou similaires à ces derniers. En effet, en l’absence de liens entre les produits et services précités de la marque contestée et les activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée, le demandeur ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer au demandeur pour mettre les produits ou services et activités en relation les uns avec les autres. 2. Sur les signes 44. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 45. La dénomination sociale antérieure invoquée par le demandeur porte sur le signe verbal NUMERI WAN. 46. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 47. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. a. L’impression d’ensemble produite par les signes 48. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de quatre termes dans une présentation particulière et en couleurs et que la dénomination sociale antérieure est constituée de deux termes. 49. Visuellement, les signes ont en commun la séquence d’attaque à savoir NUMERI. 50. Phonétiquement, ils comportent les mêmes sonorités [nu-mé-ri-one], les séquences ONE et WAN ayant vocation à être prononcées de manière identique. 51. Intellectuellement, si comme le relève les titulaires de la marque contestée, la séquence ONE sera perçue comme signifiant « un », rien ne permet d’affirmer que la séquence WAN sera, elle, perçue comme signifiant « Wire Area Network ». 52. Ainsi, les signes en présence comportent des similitudes intellectuelles résultant de la séquence commune NUMERI- susceptible d’évoquer le terme « numéro » ou « numérique ». 53. Enfin, si les signes se distinguent visuellement, phonétiquement et intellectuellement par la présence des termes INFORMATIQUE . INTERNET . TELEPHONIE ainsi que de couleurs, au sein du signe contesté, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 55 à 57). 54. Ainsi, les signes en cause présentent des ressemblances visuelles et intellectuelles moyennes et phonétiques fortes. b. Les éléments distinctifs et dominants des signes 55. La marque contestée et la dénomination sociale invoquée ont en commun les termes proches NUMERIONE et NUMERI WAN, qui, pris dans leur ensemble apparaissent distinctifs au regard des produits, services et activités en cause, dès lors qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec eux, ni n'en indique ou n'en évoque une caractéristique précise. 56. En revanche, au sein de la marque contestée, les éléments INFORMATIQUE . INTERNET . TELEPHONIE apparaissent dépourvus de distinctivité au regard des produits et services de la marque contestée dont ils désignent respectivement la nature et l’objet. De même, l’élément verbal NUMERIONE présente, en raison de sa taille et de son positionnement en attaque, un caractère dominant, les éléments INFORMATIQUE . INTERNET . TELEPHONIE étant positionnés sur une ligne inférieure en petits caractères de sorte qu’ils apparaissent secondaires. Enfin, la présence de couleurs au sein du signe contesté, n’est pas de nature à écarter le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme NUMERIONE, seul élément par lequel le consommateur désignera la marque contestée. Ainsi, le public est incité à porter essentiellement son attention sur l’élément NUMERIONE. 57. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances visuelles et intellectuelles moyennes et phonétiques fortes renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants.  Autres facteurs pertinents a. Le public pertinent 58. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 59. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits et services des marques en cause, s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. b. Le caractère distinctif de la marque antérieure 60. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services/activités en cause. 61. En l’espèce, le caractère distinctif de la dénomination sociale antérieure, dont le signe pris dans son ensemble ne présente pas de lien direct avec les activités couvertes, doit être considéré comme normal.  Appréciation globale du risque de confusion 62. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 63. En l’espèce, en raison de l’identité des services cités au point 42, des ressemblances visuelles et intellectuelles moyennes et phonétiquement fortes entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale invoquée, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 64. Le fait que les produits et services en présence puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 65. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre la dénomination sociale invoquée et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les produits et services visés au point 43 en l’absence de lien mis en avant par le demandeur entre ces produits et services et les activités effectivement exercées sous la dénomination sociale invoquée. 66. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les services cités au point 42. 3- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaine antérieur numeriwan.com et la marque contestée i. Sur l’exploitation effective du nom de domaine numeriwan.com et sa portée non seulement locale 67. Le demandeur fait valoir que le nom de domaine numeriwan.com, est exploité pour les activités suivantes : « conseil en systèmes et logiciels informatiques ; ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». 68. Il se fonde, à cet effet, sur les pièces analysées au point 27 et auxquelles il convient de se référer. 69. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et ce, pour une portée qui n’est pas seulement locale. 70. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe antérieur invoqué soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P § 159 et 160). 71. La marque contestée a été déposée le 23 décembre 2020 et la demande en nullité a été formée le 15 septembre 2021. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date et d’autre part que l’usage perdure au jour du dépôt de la demande en nullité, afin de justifier de la permanence du droit invoqué. 72. En l’espèce, les pièces étant les mêmes que celles produites pour la dénomination sociale invoquée, il sera simplement relevé que celles-ci portent également sur l’exploitation du nom de domaine invoqué ce qui ressort des captures d’écran du site internet via l’outil « Wayback Machine » ainsi que des factures, devis et bons de livraison produits. 73. Par ailleurs, à l’instar de la dénomination sociale, seules les activités suivantes font l’objet d’une exploitation effective : « conseil en systèmes et logiciels informatiques ; service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » (points 34 à 37). 74. S’agissant de la portée non seulement locale, les titulaires de la marque contestée soutiennent que le demandeur « n’est pas une société notoirement connue au plan national mais au contraire une entreprise de taille modeste qui ne jouit que d’une implantation et d’un rayonnement local » et relèvent que :  L’usage est local en ce qu’il porte uniquement sur le département de la Loire Atlantique (44) (outre 2 factures Nice (06), Pontault Combeault (77)) ;  Les factures produites « relatives à l’Ile de France (75), à Noisy Le Grand (93) et les Côtes d’Armor (22) » ne portent pas sur les activités revendiquées mais sur de la formation et « la facture relative à la Gironde (33) concerne l’activité liée à la Wanbox » ; « L’examen de ces factures permet de constater qu’aucune d’entre elles n’est récente » ; Au regard du chiffre d’affaires global de 589.741 € revendiqué par le demandeur pour l’année 2019 ,« elle verse au débat 3 factures pour un montant total de 4.563,20 euros HT […][qui] ne représentent que 0.76% de son chiffre d’affaires ». 75. Toutefois, il convient en premier lieu de rappeler que le critère d’une portée non seulement locale n’exige pas de démontrer la notoriété du signe invoqué mais simplement que celui-ci est « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et [qu’il a] une étendue géographique qui [n’est] pas seulement locale ». 76. En l’espèce, le nom de domaine revendiqué numeriwan.com est utilisé à tout le moins depuis le 5 juillet 2007 tel que cela ressort des captures d’écran du site « Wayback Machine ». Par ailleurs, les factures, les devis et les bons de livraison témoignent de son usage constant pendant plus de dix années (la première facture produite étant datée du 5 avril 2011 (Facture n°FA20110719)) au jour de la présente demande en nullité. 77. De plus, il ne saurait être affirmé que l’usage du nom de domaine numeriwan.com est localement limité au département de la Loire Atlantique (44), dès lors que le demandeur produit des factures, des devis et des bons de livraison non seulement dans ce département mais également dans de nombreuses villes situées dans divers départements (Beychac et Caillau (33), Yffiniac (22), Nice (06), Pontault Combeault (77), Puteaux (92), Eaubonne (95), Dijon (21), Bretteville sur Odon (14), Jaunay Marigny (86), Lillebonne (76), Miribel les Echets (01), Osny (95)). 78. A cet égard, s’il est vrai que la facture n°FA20173050 du 20 janvier 2017 à destination d’un client à NOISY LE GRAND (93), le bon de livraison n°BL00003746 du 7 août 2018 à destination d’un client à PARIS (75) et le devis n°DE00001547 du 14 octobre 2013 à destination d’un client à TREMOREL(22), portent sur des services de formation, justifiant que ces pièces ne soient pas prises en compte (cf. supra points 34 à 37), il n’en reste pas moins que les autres documents produits portent sur une partie des activités revendiquées par le demandeur (cf. Supra point 42). En outre, contrairement à ce que soutiennent les titulaires de la marque contestée, la facture n°FA20174278 du 1er avril 2019 à destination d’un client à BEYCHAC ET CAILLAU, contribue à justifier d’un usage pour une partie des activités revendiquées, à savoir « Hébergement de serveurs ; Stockage électronique de données ». 79. Ainsi, en raison de l’usage ininterrompu du nom de domaine depuis de nombreuses années et ce sur divers départements français, celui-ci doit être considéré comme suffisamment significatif contrairement à ce que soutiennent les titulaires de la marque contestée, pour attester d’un usage non seulement local. 80. Par conséquent, il y a lieu de constater que le nom de domaine numeriwan.com a fait l’objet d’un usage non seulement local pour les activités suivantes « service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données». i. Sur l’existence d’un risque de confusion 1. Sur les produits et services 81. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 82. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée à savoir : « ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; location de noms de domaine sur Internet ». 83. Le nom de domaine invoqué par le demandeur fait l’objet d’une exploitation effective autre que locale pour les activités suivantes : « conseil en systèmes et logiciels informatiques » service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». 84. Ainsi, force est de constater que les « service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la marque contestée sont identiques aux activités exploitées sous le nom de domaine invoqué pour une portée autre que seulement locale. 85. En revanche, les « ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; location de logiciels ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; location de noms de domaine sur Internet » de la marque contestée ayant uniquement été comparés, par le demandeur, avec des activités pour lesquels il n’a pas justifié d’une exploitation effective du nom de domaine invoqué pour une portée non seulement locale (point 36), ils ne sauraient être considérés comme identiques ou similaires à ces derniers. En effet, en l’absence de liens entre les produits et services précités de la marque contestée et les activités effectivement exploitées sous le nom de domaine invoqué pour une portée non seulement locale, le demandeur ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer au demandeur pour mettre les produits ou services et activités en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. 3. Sur les signes 86. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 87. Le nom de domaine antérieur invoqué par le demandeur porte sur le signe verbal numeriwan.com. 88. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 89. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. a. L’impression d’ensemble produite par les signes 90. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de quatre termes dans une présentation particulière et en couleur et que la dénomination sociale antérieure est constituée de deux termes. 91. Visuellement, les signes ont en commun la même séquence d’attaque à savoir NUMERI. 92. Phonétiquement, ils comportent les mêmes sonorités [nu-mé-ri-one], les séquences ONE et WAN ayant vocation à être prononcée de manière identique. 93. Intellectuellement, si comme le relèvent les titulaires de la marque contestée, la séquence ONE sera perçue comme signifiant « un », en revanche, rien ne permet d’affirmer que la séquence WAN sera, elle, perçue comme signifiant « wire Area Network ». 94. Ainsi, les signes en présence comportent des similitudes intellectuelles résultant de la séquence commune NUMERI- susceptible d’évoquer le terme « numéro » ou « numérique ». 95. Enfin, si les signes se distinguent visuellement, phonétiquement et intellectuellement par la présence des termes INFORMATIQUE . INTERNET . TELEPHONIE ainsi que de couleurs, au sein du signe contesté, et par l’extension « .com » au sein du nom de domaine invoqué, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 97 à 100). 96. Ainsi, les signes en cause présentent des ressemblances visuelles et intellectuelles moyennes et phonétiques fortes. b. Les éléments distinctifs et dominants des signes 97. La marque contestée et le nom de domaine invoqué ont en commun les termes proches NUMERIONE et numeriwan, qui, pris dans leur ensemble apparaissent distinctifs au regard des produits, services et activités en cause, dès lors qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec eux, ni n'en indique ou n'en évoque une caractéristique précise. 98. En revanche, au sein de la marque contestée, les éléments INFORMATIQUE . INTERNET . TELEPHONIE apparaissent dépourvus de distinctivité au regard des produits et services de la marque contestée et apparaissent, ainsi que la présence de couleurs, secondaires, tels que développé précédemment (supra points 55 à 67). Ainsi, le public est incité à porter essentiellement son attention sur l’élément NUMERIONE. 99. Au sein du nom de domaine invoqué, l’élément « .com » est dépourvu de distinctivité en ce qu’il désigne l’extension de nom de domaine sur Internet. 100. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances visuelles et intellectuelles moyennes et phonétiques fortes renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants.  Autres facteurs pertinents a. Le public pertinent 101. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 102. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits et services des marques en cause, s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. b. Le caractère distinctif de la marque antérieure 103. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services/activités en cause. 104. En l’espèce, le caractère distinctif du nom de domaine antérieur, dont le signe pris dans son ensemble ne présente pas de lien direct avec les activités couvertes, doit être considéré comme normal.  Appréciation globale du risque de confusion 105. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 106. En l’espèce, en raison de l’identité des services/activités cités au point 84, des ressemblances visuelles et intellectuelles moyennes et phonétiquement fortes entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif du nom de domaine invoqué, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 107. Le fait que les produits et services en présence puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 108. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre le nom de domaine invoqué et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les produits et services visés au point 85 en l’absence de lien mis en avant par le demandeur entre ces produits et services et les activités effectivement exercées sous le nom de domaine invoqué pour une portée non seulement locale. 109. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les services cités au point 87. C. Sur la répartition des frais 110. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 111. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : (…) b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. » Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 112. En l’espèce, bien que le demandeur ait présenté une demande de prise en charge des frais exposés, il ne peut être considéré comme partie gagnante dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans la demande en nullité. 113. Il en va de même des titulaires de la marque contestée ayant sollicité la prise en charge des frais exposés pour sa défense, dès lors qu’il est fait partiellement droit à la demande en nullité pour certains des produits et services visés et que leur enregistrement a été modifié par la décision de nullité. 114. Il convient par conséquent de rejeter les demandes de répartition des frais exposés formulées par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0189 est reconnue partiellement justifiée. Article 2 : La marque n°20/4715307 est déclarée partiellement nulle pour les services suivants : « service de gestion informatisée de fichiers ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Article 3 : Les demandes de répartition des frais exposés sont rejetées. 32