Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 février 2025, 2302989

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, MM. E et C D, représentés par la SCP Teillot et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de La Chapelle Agnon a constaté la désaffectation d'une aisance au village de Miolane et a décidé de son déclassement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle Agnon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 2 avril 2024. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la commune de La Chapelle Agnon, représentée par la SELARL DMMJB avocats, déclare prendre acte du désistement de MM. D. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2400747 du 2 avril 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de MM. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à M. C D, à la commune de La Chapelle Agnon et à M. A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2025. Le magistrat désigné, G. JURIE La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. is