Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 14 septembre 2026, 2026009953

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 septembre 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL BATI FEU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 24/07/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL BATI FEU [Adresse 1] SIREN: 390 557 957 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me BENOIT Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convogué en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2026, Monsieur Philippe RAYSSAC, représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me BENOIT, ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience. Lors de l'audience du 23/07/2026 : Monsieur [Q] [F] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire. Me BENOIT, ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations. Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 21.07.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/07/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation iudiciaire à l'égard de la SARL BATI FEU. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (recouvrement du poste clients en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 24/07/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATI FEU * Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.