Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 mai 2026, 25/07045

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN __ Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [F] N° RG 25/07045 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7 Minute n° : 2026/73 OJC N°01 Audience du 03/04/2026 Délibéré du 13 Mai 2026 Ordonnance du juge-commissaire en date du 13 Mai 2026 Expéditions délivrées à: * par LRAR - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE - [I] [F] * contre récépissé - SCP LECA-[H] 1 copie dossier Nous, M. Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame DURY Charlotte, greffier lors des débats et de Maité EPITALON, greffier lors du délibéré. Vu la procédure concernant : Créancier : Société [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] non comparante débiteur: Madame [I] [F] née le 28 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante mandataire judiciaire: Me [U] [H], demeurant [Adresse 4] comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS RECEVABLE la requête en relevé de forclusion formée par la [1] D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ; DISONS QUE la [Adresse 1] dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé à [Localité 3], le 13 mai 2026. Le Greffier Le Juge commissaire